MONTREUIL JCP, 13 juin 2024 — 24/00377

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00377 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75X6O

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[W] [C] [H] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE du 19 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE/MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [C], demeurant [Adresse 4] comparante

M. [H] [L], demeurant [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 SEPTEMBRE 2024, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2022, la SCI POTDEVIN a donné à bail à M. [H] [L] et à Mme [W] [C] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 520 euros, payable d’avance le premier jour du terme, outre 10 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé conclu le 7 janvier 2022, la SCI POTDEVIN a souscrit auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE n°A10129932504 en garantie du paiement des loyers et des charges de M. [H] [L] et de Mme [W] [C].

Suite au non-paiement par M. [H] [L] et Mme [W] [C] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par la SCI POTDEVIN, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice signifié le 15 décembre 2023, fait commandement à M. [H] [L] et à Mme [W] [C] d'avoir à lui payer la somme de 1325,19 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 décembre 2023, outre 173,93 euros de frais en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit et d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués en se prévalant des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 18 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 février 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [H] [L] et Mme [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs des locataires ; l'expulsion de M. [H] [L] et de Mme [W] [C] ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ; leur condamnation à lui payer : * la somme de 2290,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 décembre 2023 sur la somme de 1325,19 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;

* une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

* la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

leur condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 22 février 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 16 mai 2024 et renvoyée à la demande de Mme [W] [C] à celle du 13 juin 2024 où elle a été retenue.

A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa demande en paiement à la somme de 3691,06 euros arrêtée au 5 juin 2024, au titre des loyers et charges échus et impayés. Elle s’en rapporte sur la demande de délais sollicitée par la locataire.

Mme [W] [C], comparante, a précisé être en arrêt de travail et que son couple a quelques ennuis financiers. Elle soutient que le bailleur doit effectuer des travaux dans le logement, que notamment le ballon d’eau chaude ne fonctionne plus de telle sorte qu’ils doivent faire chauffer de l’eau pour se laver et qu’ils rencontrent des problèmes depuis trois ans.

Elle sollicite des délais de pai