MONTREUIL JCP, 5 septembre 2024 — 24/01034

Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01034 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754YE

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 17 Octobre 2024

Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH

C/

[K] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 17 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

La Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6]

représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [L] née le 10 Novembre 1975, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 SEPTEMBRE 2024

Virginie VANDESOMPELE, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 OCTOBRE 2024, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 juin 2001, la société HABITAT 62/52 SA aujourd’hui dénommée HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH a consenti un bail d’habitation à Madame [K] [L] et Monsieur [O] [V] sur un logement et un garage situés au [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel total de 2622,82 francs.

Monsieur [O] [V] a délivré congé des lieux loués par lettre datée du 11 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1166,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [K] [L] le 23 février 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2024, la société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH a ensuite assigné Madame [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1741 du code civil et des articles 07 et 24 de la loi du 06 juillet 1989 :

constater voire prononcer la résiliation du bail ; ordonner l’expulsion immédiate de la défenderesse, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 3403,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 juin 2024, outre intérêts de retard sur ces sommes depuis la date du commandement ; d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers jusqu’à la libération effective des lieux ; de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; des dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 05 septembre 2024, la société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 03 septembre 2024, s'élève désormais à 2300,67 euros. La société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH déclare que plusieurs tentatives d’apurement ont été mises en place mais que les chèques étaient sans provision et que la locataire n’a pas repris le paiement des loyers courants.

Madame [K] [L] déclare avoir repris le paiement des loyers depuis juillet et jusqu’à septembre. Elle sollicite des délais de paiement afin de pouvoir se maintenir dans le logement et propose en ce sens de régler 230,00 euros par mois en plus du loyer courant à partir du 20 septembre.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

La société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de g