MONTREUIL JCP, 13 juin 2024 — 23/01059

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01059 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TYJ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

Société PAS DE CALAIS HABITAT

C/

[J] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 19 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

L'EPIC PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Régulièrement représenté par Madame [G] [M]

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [J] [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rémi SAILLY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C621602024000787 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 SEPTEMBRE 2024, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2018, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT (OPH) a donné à bail, à compter du 17 juillet suivant, à Mme [J] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 402,42 euros, payable à terme échu, outre 93,97 euros de charges.

En présence de loyers impayés par Mme [J] [V], PAS DE CALAIS HABITAT (OPH) a, par acte de commissaire de justice signifié le 6 juillet 2023, fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 942,79 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2023, outre 83,44 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La Caisse d’Allocations familiales du PAS DE CALAIS a été saisie de la situation d'impayé de loyer par courrier daté du 30 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 octobre 2023, PAS DE CALAIS HABITAT (OPH) a fait citer Mme [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer lui demandant de :

constater la résiliation du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire et consenti à Mme [J] [V], portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6]  ; ordonner l'expulsion de Mme [J] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner Mme [J] [V] au paiement : * de la somme en principal de 2565,61 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 8 octobre 2023, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ;

* d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, à compter du 8 octobre 2023, date qui sera retenue pour constater la résiliation du bail, exigible au 1er de chaque mois et jusqu'à sa libération effective des lieux ;

* de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

* de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et aux mesures de publicité.   En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 12 octobre 2023.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 décembre 2023 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande au moins de l’une des parties jusqu’à celle du 13 juin 2024 où elle a été retenue. PAS DE CALAIS HABITAT (OPH), représentée par Mme [G] [M], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 1764,64 euros. Elle précise qu’à la suite d’un sinistre liée à une tempête, Mme [J] [V] a été relogée provisoirement à [Localité 7] dans un logement dont elle ne paye pas le loyer et qu’elle réintègrera celui de [Localité 6] lorsque les travaux seront achevés :

Répondant à la demande indemnitaire adverse, la bailleresse indique que la locataire a été indemnisée de ses préjudices par les assurances.

Mme [J] [V], représentée par son conseil, ne conteste pas la dette locative.

Elle indique qu’à la suite du sinistre elle a dû déménager et racheter du mobilier et demande la compensation de son préjudice qu’elle évalue à 2000,00 euros avec la dette de loyers.

Elle sollicite pour le surplus les plus larges délais de paiement en indiquant être actuellement en congé parental.

Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier puis l'affaire a été mise en dél