CTX PROTECTION SOCIALE, 21 octobre 2024 — 22/00069
Texte intégral
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
__________________
POLE SOCIAL
__________________
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION HAUTS DE FRANCE
C/
CPAM DE LA SOMME
__________________
N° RG 22/00069 N°Portalis DB26-W-B7G-HDD6
Minute n°
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION HAUTS DE FRANCE 299 boulevard de Leeds CS 90028 59031 LILLE CEDEX Représentant : Maître Caroline HENOT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE, substituée par Maître GRAS-PERCY
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [E] [O] Munie d’un pouvoir en date du 12 août 2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [R], salarié de la Chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France (ci-après CCI Hauts-de-France) en qualité de cadre dirigeant, a déclaré le 20 mai 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme un “stress post traumatique anxio dépression réactionnelle anxiété épuisement” constaté par un certificat médical initial en date du 5 mars 2020 faisant état d’un “stress post traumatique après vécu professionnel délétère de pressions et de surmenage, anxio dépression réactionnelle, épuisement et anxiété”.
Cette pathologie ne figurant pas dans un tableau de maladies professionnelles, la Cpam de la Somme a instruit le dossier dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
La CCI Hauts-de-France a formulé le 11 juin 2020 des réserves quant au lien de causalité de la pathologie avec l’exposition professionnelle.
Après avis du médecin conseil estimant que la maladie présentée était susceptible d’entraîner un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 25 %, le dossier de l’assuré a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France.
Le 9 décembre 2020, ce comité a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, au regard de l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. Le comité a plus précisément considéré que, suite à un changement organisationnel important (fusion des régions), l’assuré social avait été exposé aux risques suivants : diminution de la latitude décisionnelle, conflits éthiques, manque de soutien social et augmentation de la charge de travail.
La Cpam de la Somme a donc notifié le 11 décembre 2020 à l’employeur la prise en charge de la pathologie considérée au titre de la législation professionnelle.
Saisie du recours formé par la CCI Hauts-de-France en considération de moyens de forme et de fond, la commission de recours amiable (CRA) a rendu le 22 décembre 2021 une décision rejetant la contestation.
L’état de santé de [D] [R], en lien avec la maladie professionnelle considérée, a été considéré comme consolidé à la date du 3 décembre 2021, avec fixation par le médecin-conseil d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 19 %.
Procédure :
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par son Conseil le 24 février 2022, la CCI Hauts-de-France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à la désignation avant dire droit d’un second CRRMP ; à l’annulation des décisions susvisées de la Cpam de la Somme et de la CRA ; à lui voir déclarer inopposable la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par [D] [R] ; et à la condamnation de la Cpam de la Somme au paiement des dépens ainsi que d’une indemnité de procédure de 3 000 euros.
Suivant ordonnance avant dire droit rendue le 15 mars 2022 en application des dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a désigné le CRRMP de la rég