CTX PROTECTION SOCIALE, 21 octobre 2024 — 23/00237

DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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[N] [T]

C/

Etablissement AGENCE FRANCE TRAVAIL HAM, Entreprise [W] [E] CPAM DE LA SOMME __________________

N° RG 23/00237 N°Portalis DB26-W-B7H-HTMI

Minute n°24/00427

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 9 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [T] 23 rue Driot 80800 VILLERS BRETONNEUX Représentant : Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Anissa ABDELLATIF

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Etablissement AGENCE FRANCE TRAVAIL HAM ZAL Saint Sulpice Rue Baudelaire 80400 HAM Représentant : Maître Karim BENKIRANE de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS

Entreprise [W] [E] 20 impasse de l’Abbaye 80700 BEUVRAIGNES Représentant : Me Fabrice AYIKOUE, avocat au barreau de SENLIS

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [Z] [P] Munie d’un pouvoir en date du 15/07/2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement mixte, contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant convention du 24 novembre 2020 relative à la mise en oeuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel, l’agence Pôle emploi de Ham (organisme prescripteur et structure d’accompagnement), Monsieur [E] [W] (structure d’accueil) et Monsieur [N] [T] (bénéficiaire) ont convenu que ce dernier serait accueilli par le second au sein de son entreprise de chaudronnerie, du 25 au 27 novembre 2020, pour y travailler pendant une durée globale de 20 heures, aux fins d’évaluation des compétences acquises, des savoir-être professionnels et de l’autonomie sur poste, le tout en vue d’initier une démarche de recrutement.

Le 27 novembre 2020, dernier jour d’accueil, [N] [T] a été victime d’un fait accidentel dans des circonstances que la déclaration d’accident du travail établie le jour-même par l’agence Pôle emploi décrit en substance comme suit : brûlures au thorax, au cou, au visage et au bras lors de l’utilisation d’une meuleuse.

Le certificat médical initial établi par le service orthopédique du CHU Amiens-Picardie a relevé des brûlures au second et troisième degrés sur le tronc, la région cervicale et la face.

L’accident a fait l’objet d’une prise en charge d’emblée le 5 janvier 2021 par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une contestation.

L’état de santé de l’assuré social a été déclaré guéri à la date du 1er avril 2021.

Le 24 novembre 2022, [N] [T] a saisi la Cpam de la Somme d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’opérateur Pôle Emploi. La tentative de conciliation conduite avec le salarié, l’agence Pôle Emploi et [E] [W] a conduit à l’établissement d’un procès-verbal de carence en date du 24 avril 2023.

Procédure :

C'est dans ces circonstances que, suivant requête déposée au greffe le 5 juillet 2023 par l’intermédiaire de son Conseil, [N] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de [E] [W] , ainsi qu’à la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire aux fins d’évaluation de divers préjudices. Cette affaire a été enregistrée sous le n°23/237.

Suivant nouvelle requête déposée le 13 février 2024, [N] [T] a saisi le pôle social d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’agence Pôle emploi de Ham ainsi que de [E] [W], ainsi qu’à la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire. Cette affaire a été enregistrée sous le n°24/67.

Initialement appelée à l’audience du 27 novembre 2023, l’affaire 23/237 a fait l’objet d’un premier calendrier de procédure, suivi d’un report destiné à permettre la jonction des deux instances.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, [N] [T] a fait assigner l’agence Pôle emploi (devenue agence France travail) de Ham en vue de l’audience du pôle social du 15 avril 2024.

Après jonction ordonnée à l’audience