1 Ch Cab 4 (contentieux), 25 septembre 2024 — 24/01698

DU : 25 Septembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande formée par l’usufruitier Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[E], [A]

C/

[U]

Répertoire Général

N° RG 24/01698 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6YF __________________

Expédition exécutoire le : 25.09.24 à : Me De Limerville à : Me Janocka à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ J U G E M E N T du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [K] [Y] [E] né le 31 Janvier 1959 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 2] représenté par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [M] [A] épouse [E] née le 11 Décembre 1690 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Madame [W] [Z] [U] née le 17 Janvier 1988 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Philippe MEILLIER de la SELARL MEILLIER, avocat plaidant au barreau d’ARRAS, Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat postulant au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 14 Août 2024 devant :

- Monsieur [V] [O], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [E] et madame [M] [A] épouse [E] sont exploitants agricole au sein de l’EARL [E]-[A].

Par acte notarié du 20 novembre 2010, monsieur [K] [E] et madame [M] [A] ont donné à madame [W] [U] et madame [S] [U], leurs nièces, la nue-propriété d’une partie des parcelles qu’ils exploitent, en s’en réservant l’usufruit, et sur lesquelles ils possèdent soit un bail à ferme renouvelé tacitement soit un bail verbal.

Par acte notarié des 23 et 31 mai 2018, des échanges de parcelles sont intervenus entre mesdames [W] [U] et [S] [U].

Monsieur [K] [E] et madame [M] [A] expliquent qu’ils souhaitent désormais faire valoir leurs droits à la retraite et donc céder leur exploitation agricole d’une superficie de 198 ha, 45 a et 44 ca de terrains situés sur les communes d’[Localité 4], [Localité 7], [Localité 9], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 2] et [Localité 8].

Par acte sous signature privée du 23 janvier 2024, monsieur [K] [E] et madame [M] [A], cédants, et la SCEA BEAUREPAIRE, cessionnaire, ont régularisé un acte de vente de la pleine propriété, d’une part, des éléments mobiliers affectés à l’exploitation agricole (1.494.773, 63 euros) et, d’autre part, des éléments immobiliers composés d’un corps de ferme avec terrain bâti et non bâti en dépendant (230.000 euros) et de bâtiments à usage agricole et technique (200.000 euros), au prix global de 1.924.773, 63 euros.

Cette cession est stipulée sous la condition suspensive que les cédants puissent transférer au cessionnaire des baux d’une durée minimum de dix-huit ans portant sur des parcelles d’une superficie totale de 159 ha 59 a 42 ca dont madame [W] [U] est nue-propriétaire, et monsieur [K] [E] ainsi que madame [M] [A] sont usufruitiers.

Un projet de bail rural à long terme notarié a été établi entre monsieur [K] [E] et madame [M] [A] et madame [W] [U], bailleurs, ainsi que monsieur [P] [H] et [B] [H], preneurs, portant sur les parcelles de terre pour une surface totale louée de 159 ha 06 a 53 ca après remembrement, d’une durée de dix-huit années entières et consécutives prenant effet le 1er octobre 2024 pour finir le 30 septembre 2042, moyennant un fermage annuel de 40.835, 48 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08 avril 2024, réceptionnée le 12 avril 2024, monsieur [K] [E] et madame [M] [A] ont, par l’intermédiaire de leur notaire, demandé à madame [W] [U] de faire connaître dans le délai d’un mois son intention de consentir ou non à la régularisation dudit bail rural à long terme. Faute d’obtenir son accord, suivant requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d’Amiens le 16 mai 2024, monsieur [K] [E] et madame [M] [A] ont sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe madame [W] [U].

Par ordonnance du 21 mai 2024, le président de ce tribunal a autorisé les requérants à assigner madame [W] [U] pour l’audience du 26 juin 2014, ce avant le 28 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, monsieur [K] [E] et madame [M] [A] ont fait assigner à jour fixe madame [W] [U] devant