1 Ch Cab 4 (contentieux), 26 septembre 2024 — 23/03265

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________

ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________

26 Septembre 2024 Grosse le : 26 Septembre 2024 à : Me Wallart à : Me De La Royère à : Me Soubeiga à : Me Cahitte

Expéditions le : à : à expert : 2 copies N° RG 23/03265 - N° Portalis DB26-W-B7H-HXEB 1ère Chambre - JM4

demandeur(s) avocat(s) défendeur(s) avocat(s) Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]

Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, substitué par Me Amandine GAUBOUR avocat au barreau d'AMIENS, Maître Raphaël DE PRAT de la SCP INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.S.U. XCLUSIVE CARS exerçant sous l'Enseigne XC (SIRET 892 712 761 00014) prise en la personne de son représentant légal Mr [S] [W] demeurant [Adresse 8] à [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 11]

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DE LA BAIE (RCS D'AMIENS B 484 586 896), dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 12]

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3] - [Localité 13] Maître Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Aurélien DESMET avocat au barreau d'AMIENS

Me Paul SOUBEIGA avocat au barreau d'AMIENS

Me Stanislas DE LA ROYERE avocat au barreau d'AMIENS

Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 27 juin 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 02 avril 2023, monsieur [E] [M] a vendu à madame [C] [Y] un véhicule de marque Suzuki, modèle Jimny, immatriculé [Immatriculation 16], au prix de 12.000 euros.

Préalablement, ce véhicule a été soumis à un contrôle technique réalisé le 24 mars 2023 par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BAIE, laquelle avait relevé une « défaillance mineure » libellée comme suit : « réglage (feux brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant (G.D) ».

Le 24 mai 2023, le concessionnaire Suzuki d’[Localité 15] a informé madame [C] [Y] de la présence de rouille perforatrice sur les longerons du châssis gauche et droit, ainsi que sur les fixations de tirant de pont avant et arrière avec risque de casse, rendant le véhicule impropre à la circulation.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mai 2023, réceptionnée le 02 juin 2023, madame [C] [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, ont informé monsieur [E] [M] de leur intention de solliciter la restitution du prix payé en contrepartie de la restitution du véhicule en application des articles 1641 et 1644 du code civil.

Le 04 septembre 2023, monsieur [X] [N], expert technique, a, après expertise amiable, constaté la corrosion dénoncée, estimant sa présence antérieure à la vente.

Malgré des pourparlers transactionnels, le litige n’a pas trouvé de solution amiable, monsieur [E] [M] souhaitant faire intervenir au protocole la SASU XCLUSIVE CARS qui lui a vendu le véhicule litigieux.

Par actes de commissaire en date du 30 octobre 2023, madame [C] [Y] a fait assigner monsieur [E] [M] et la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BAIE devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer une action rédhibitoire.

Cette instance a été enregistrée sous le n° 23/3265.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2023, monsieur [E] [M] a fait assigner la SASU XCLUSIVE CARS devant ce tribunal en intervention forcée et en garantie, ainsi qu’aux fins de résolution de la vente et restitution du prix.

Cette instance a été enregistrée sous le n° 23/3337.

Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la jonction de ces deux instances, l’affaire étant désormais enregistrée sous le n° 23/3265.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 28 février 2024, monsieur [E] [M] demande au juge de la mise en état de :

Ordonner une expertise et commettre un expert automobile à l’effet d’y procéder ; Fixer la consignation sur frais d’expertise, la charge de celle-ci et le délai pour y procéder ; Renvoyer l’affaire à la mise en état ou surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport ; Réserver les dépens ; Débouter les autres parties de leurs demandes. Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 15 avril 2024, madame [C] [Y] demande au juge de la mise en état de :

Prendre acte des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ; Désigner un expert aux frais avancés de monsieur [E] [M] ; Condamner monsieur [E] [M] aux dépens. Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 15 avril 2024, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BAIE demande au juge de la mise en état de :

Lui donner acte de ce qu’elle émet les protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande formée par madame [C] [Y] à son encontre ; Désigner un expert aux frais avancés de mo