1 Ch Cab 4 (contentieux), 25 septembre 2024 — 24/00660

DU : 25 Septembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[V]

Répertoire Général

N° RG 24/00660 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3FR __________________

Expédition exécutoire le : 25.09.24 à : Me Chivot à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) RCS DE PARIS 382 506 079 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Monsieur [G] [L] [S] [V] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 26 Juin 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 10 décembre 2017, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE et monsieur [G] [V] ont régularisé un contrat de crédit immobilier d’un montant de 71.436, 15 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux de 1, 64 %.

Ce prêt avait pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 8] (Pas-de-Calais).

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) explique s’être engagée en qualité de caution de monsieur [G] [V] pour la totalité du crédit.

Pa lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 août 2023, réceptionnée le 26 août suivant, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure monsieur [G] [V] de lui payer la somme de 1.698, 83 euros correspondant aux échéances impayées du 06 mai 2023 au 06 août 2023 (1.689, 45 euros), outre les pénalités et intérêts de retard (9,38 euros), ce sous quinzaine sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre 2023, réceptionnée le 04 novembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et demandé à monsieur [G] [V] de lui payer la somme de 65.739, 18 euros détaillée comme suit :

- 2.133, 05 euros au titre des échéances impayées du 06 mai 2023 au 06 septembre 2023, - 59.403, 22 euros au titre du capital restant dû au 02 octobre 2023, - 69, 40 euros au titre des intérêts courus du 07 septembre 2023 au 02 octobre 2023, - 23, 09 euros au titre des intérêts de retard et frais de déchéance, - 4.158, 22 euros au titre de l’indemnité de déchéance du terme, déduction faite de la somme de 47, 80 euros reçue depuis le 02 octobre 2023.

Par courrier du 13 novembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure la SA CEGC de « procéder au règlement du dossier cité en référence ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 novembre 2023, réceptionnée le 23 novembre suivant, la SA CEGC a informé monsieur [G] [V] du prochain paiement de son engagement ès qualités de caution solidaire.

Le 29 janvier 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a régularisé une quittance subrogative au profit de la SA CEGC, laquelle a payé la somme de 61.488, 47 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 février 2024, réceptionnée le 07 février 2024, la SA CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure monsieur [G] [V] de lui payer la somme de 61.488, 47 euros sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, la SA CEGC a fait assigner monsieur [G] [V] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir remboursement des sommes payées ès qualités de caution.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 29 avril 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2024 et mise en délibéré au 25 septembre 2024.

Monsieur [G] [V] n’ayant pas constitué avocat malgré une signification de l’assignation à domicile, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de l’acte introductif d’instance, la SA CEGC demande au tri