CTX Gal inf/= 10 000€, 11 octobre 2024 — 22/00619

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 22/00619 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G5MP

S.A. DOMOFINANCE

C/ [Z] [J] [O] [U] S.A.R.L. ECO FREE ENERGY

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Octobre 2024 et signé par Gérald DUBUC, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l' EURE,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [J] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Mylène ZELKO avocat au barreau de l'Eure

Monsieur [O] [U] [Adresse 7] [Localité 3]

représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Mylène ZELKO avocat au barreau de l'Eure

S.A.R.L. ECO FREE ENERGY [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocats au barreau de l'EURE,

DÉBATS à l'audience publique du : 19 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Gérald DUBUC Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé des faits

Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] ont fait remplacer leur système de chauffage et de production d'eau chaude qui équipait leur domicile.

Le 11 décembre 2019, un rendez-vous a été fixé à leur domicile avec le commercial de la société ECO FREE ENERGY.

Le 17 décembre 2019, la société ECO FREE ENERGY a établi un devis d'un montant de 15 900 € TTC laissant apparaît en déduction la somme de 5500 € correspondant à la prime ECO soit un montant total facturé de 10 400 € TTC.

Suivant acte sous seing privé du 23 décembre 2019, la SA DOMOFINANCE a consenti à Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U], un prêt d'un montant de 10 400 €.

Ce prêt prévoyant le règlement de 140 mensualités de 93,04 euros chacune après un différé d'amortissement de 180 jours, hors assurance facultative, incluant aux intérêts contractuels de 3,71 %.

Suite à des impayés, une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme a été transmise par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2021.

Par acte d’huissier du 11 mai 2022, la SA DOMOFINANCE a assigné Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d'Évreux afin de solliciter leur condamnation au paiement de la somme de 11 193,18 € à titre principal avec intérêts au taux contractuel de 3,71 % l'an à compter de la mise en demeure ainsi que 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par acte huissier du 16 janvier 2023, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] ont assigné la société ECO FREE ENERGY devant la juridiction de céans afin de solliciter la nullité du contrat de vente du contrat de crédit affecté, à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de vente et du contrat de crédit affecté conclu le 23 décembre 2019, et en tout état de cause la reprise du matériel installé à leur domicile par la société ECO FREE ENERGY et à la remise en état des lieux ainsi que la condamnation solidaire de la société ECO FREE ENERGY et DOMOFINANCE à la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2024.

À l'audience, la SA DOMOFINANCE, représentée par son conseil qui renvoie expressément à ses conclusions déposées ce jour, sollicite de :

débouter Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions ; condamner solidairement Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] à régler à la SA DOMOFINANCE la somme de 11 193,18 € à titre principal assortie des intérêts au taux contractuel de 3,71% l’an à compter de la mise en demeure ; À titre subsidiaire,

en cas de nullité ou de résolution du contrat principal de vente, constater que la SA DOMOFINANCE n'a commis aucune faute la privant de son droit restitution des sommes prêtées ;condamner solidairement Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] à régler à la SA DOMOFINANCE la somme de 11 193,18 € à titre principal assortie des intérêts au taux contractuel de 3,71% l’an à compter de la mise en demeure; À titre infiniment subsidiaire,

prononcer la résolution du contrat de vente et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit à la date du 19 septembre 2022 à l'encontre de Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] ; condamner solidairement Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] à régler à la SA DOMOFINANCE la somme de 11 193,18 € à titre principal assortie des intérêts au taux contractuel de 3,71% l’an à compter de la mise en demeure; En toute hypothèse,

condamner « in solidum » Madame [Z] [J] et Monsi