Saisies immobilières, 8 octobre 2024 — 24/00011

Minute n°24/ DOSSIER N° RG 24/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBM4 Jugement de fixation vente forcée

Le - CE à Me PIGEAU - CCC à Me CASTEL - copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

ENTRE :

LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat associé au barreau du MANS substitué par Maître Virginie CONTE, avocate au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,

ET :

1°) Monsieur [M], [F], [Z], [E] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], domicilié : chez Madame [D] [W], [Adresse 4]

Défaillant

2°) Madame [I], [S], [J] [O] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS, substitué par Maître Nicolas GRUNBERG, avocat au Barreau du Mans

Parties saisies

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Greffier : Isabelle BUSSON,

Jugement du 08 OCTOBRE 2024

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.

RG n°24/00011

EXPOSÉ

En vertu d’un acte authentique de prêt reçu le 24 mai 2017 par Maître [B], la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a selon acte d’huissier du 30 octobre 2023 fait délivrer à Monsieur [M] [C] et à Madame [I] [O] épouse [C] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de Le Mans 1, le 20 Décembre 2023, volume 2023 S numéro 47, ce, pour avoir paiement sous huitaine à compter de la délivrance dudit commandement de la somme totale de 106 659,72 euros en principal, intérêts et accessoires.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 19 décembre 2023.

Par acte en date du 13 février 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [C] et selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile s’agissant de Monsieur [C],la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [M] [C] et Madame [I] [O] épouse [C] devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 9 avril 2024 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées :

constater que la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,

entendre valider la saisie dont s’agit,

statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 106 659,72 euros arrêtée au 18 septembre 2023 outre les intérêts postérieurs au taux de 2,25% sur la somme de 99 909,52 euros jusqu’à complet paiement,

déterminer les modalités de poursuite de la procédure et notamment :

1/ dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :

- fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ;

- désigner la SCP Philippe VENISSE -Thomas FERREIRA DE CARVALHO, Commissaires de Justice associés à [Localité 9], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;

2/ dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée :

-dire qu’elle ne pourra être conclue que dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation des biens, des conditions économique du marché et des diligences éventuelles des débiteurs,

- fixer le montant en deçà duquel les immeubles ne peuvent être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente,

- taxer les frais préalables de poursuites de l’avocat poursuivant,

- dire que conformément à l’article R322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution, ainsi que le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués,

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente,

- fixer la date d’audience à laquelle sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

***

Le 15 février 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée aux débiteurs saisis ainsi qu'un ét