Surendettement, 18 octobre 2024 — 23/00242

Jugement du 18 Octobre 2024 Minute n° 24/199

N° RG 23/00242 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I27I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6] non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [I] né le 22 Décembre 1992 à , demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] comparant en personne

Madame [H] [R] épouse [I] née le 11 Novembre 1992 à , demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparante ni représentée

Société [11], dont le siège social est sis Chez [12] [Adresse 14] - [Localité 3] non comparante ni représentée

Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 7] non comparante ni représentée

MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 13 Septembre 2024 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration datée du 27 juillet 2023, Monsieur [V] [I] et Madame [H] [R] épouse [I] ont saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

En sa séance du 17 août 2023, la commission a déclaré Monsieur [V] [I] et Madame [H] [R] épouse [I] recevables et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 3 octobre 2023 et notifiées aux parties.

Par courrier recommandé posté le 18 octobre 2023, la [8] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par échange de données informatiques le 5 octobre 2023. La [8] indique qu’il s’agit d’un premier dossier et « sans activité ».

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 13 septembre 2024.

Aucun autre créancier n’a émis d’observation sur les mesures imposées par la commission ni n’a fait parvenir de courrier.

A l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [V] [I] et Madame [H] [R] épouse [I] sont présents. Ils expliquent que Monsieur [V] [I] perçoit l’AAH à hauteur de 1 016 € mensuels et que Madame [H] [R] épouse [I] a fait une demande d’AAH, ce dont elle doit justifier en cours de délibéré. Monsieur [V] [I] perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale suite à un arrêt de travail 14 mai 2024 en raison d’un accident du travail dans le cadre d’un emploi en contrat de travail à durée indéterminée débuté la veille. Ils considèrent que leur situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours. Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien fondé du recours :

Sur la situation de surendettement :

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Nul créancier n'a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement des débiteurs.

Monsieur [V] [I] et Madame [H] [R] épouse [I] se trouvent dans la situation définie par l’article L 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu et de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.

Sur la capacité de remboursement :

Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l