Rétentions, 19 octobre 2024 — 24/00766

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNGY

O R D O N N A N C E N° 2024 - 783

du 19 Octobre 2024

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [L] [E]

né le 18 Mai 2001 à [Localité 2] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office .

Appelant,

et en présence de [N] [J], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Thibault GRAFFIN conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 04 juillet 2023, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur [L] [E],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 octobre 2024 de Monsieur [L] [E], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [L] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 octobre 2024 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 17 octobre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2024 à 16h02 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [L] [E],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [E] , pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours suivant notification de la décision de placement en rétention,

Vu la déclaration d'appel faite le 19 Octobre 2024 par Monsieur [L] [E] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h40,

Vu les courriels adressés le 19 Octobre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Octobre 2024 à 14 h 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus par visio conférence, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 4], et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h35

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Assisté de [N] [J], interprète, Monsieur [L] [E] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je me nomme [L] [E] né le 18 Mai 2001 à [Localité 5] en ALGERIE de nationalité Algérienne. J'habite avec ma copine à [Localité 3] ma deuxième adresse c'est celle de ma copine . Je n'ai plus de titre de séjour depuis 2022. J'ai fait une demande de renouvellement mais je n'ai pas de réponse. j'étais placé à l'ASE quand j'étais mineur. Depuis 2022, mon patron m'a quitté parce que je n'avais plus de titre de séjour. J'avais une promesse d'embauche que j'ai fournie à la prefecture, J'attendais la réponse de la Préfecture quand ils m'ont interpellé. Ma copine habite au 2e étage. '

L'avocat, Me Katia LUCAS DUBLANCHE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

- Erreur d'appréciation et défaut d'examen individuel et sérieux la situation personnelle de M [L] [E] . Il y a un contrat de bail produit au dossier ; il n'est pas une menace pour l'ordre public. Il a compris qu'il doit partir de la France ne pas revenir . Il croyais qu' il pouvait partir en Espagne. Il souhaite sortir et partir dans son pays pour une durée de un an . Il n' y a pas de risque de fuite.

- Erreu