5ème chambre sociale PH, 21 octobre 2024 — 21/03943
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03943 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHJW
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
09 septembre 2021
RG :21/00049
Me [X] [M] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. XL PARTNER
C/
[S]
Grosse délivrée le 21 OCTOBRE 2024 à :
- Me CHABAUD
- Me VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 09 Septembre 2021, N°21/00049
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Me [M] [X] (SAS LES MANDATAIRES) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. XL PARTNER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical, Me CHABAUD Jean-Marie représentant la société XL PARTNER avant le prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci
INTIMÉ :
Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU, avocat au barreau de NIMES
AGS / CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Lié par un contrat de travail avec la SASU XL Partner M. [S] [P] a, le 5 novembre 2020, pris acte de sa rupture au motif d'une exécution déloyale de son contrat par son employeur.
Par requête du 5 février 2021, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la SASU XL Partner au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Par jugement du 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1.830, 40 euros,
- condamné la SASU XL Partner à verser à M. [S] [P] les sommes suivantes :
- 12.812,80 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3.043,45 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 3.660,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 366,00 euros à titre de congés payés y afférents,
- 1.605,65 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires d'octobre 2019 à octobre 2020,
- 160,57 euros à titre de congés payés y afférents,
- 686,27 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires d'avril à juin 2020,
- 68,63 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
- 355,25 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020,
- 35,53 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
- 329,47 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de novembre 2020,
- 32,95 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
- 1.105,92 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 10.982,40 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 1.500 euros selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la décision et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard 15 jours après la notification de la décision
- ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile
- débouté M. [S] [P] du surplus de ses demandes,
- condamné la SASU XL Partner aux dépens.
Par acte du 28 octobre 2021, la SASU XL Partner a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance d'incident du 08 juillet 2022, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [P] [S] aux fins de voir prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SAS XL Partner à l'encontre du jugement en date du 09 septembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes, a déclaré une telle demande irrecevable.
Par jugement du 09 novembre 2023, la SASU XL Pa