Ch civ. 1-4 construction, 21 octobre 2024 — 21/05200
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 21 OCTOBRE 2024
N° RG 21/05200
N° Portalis DBV3-V-B7F-UWIM
AFFAIRE :
S.A. MMA IARD
et autres
C/
[O] [C]
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° RG : 17/08792
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Frédéric SANTINI
Me Anne-laure DUMEAU
Me Stéphanie ARENA
Me Hervé KEROUREDAN
Me Fabien BODIN
Me Oriane DONTOT
Me Christophe DEBRAY
[D]-[V] [J]
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Alain CLAVIER
Me Dan ZERHAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
SARL BATIPREV
[Adresse 13]
[Localité 28]
Autres qualités : Intimé dans 21/05172 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426
Société ARCHITECTES COOPERATIVE 'AR-CO' prise en sa qualité d'assureur de la Société BATIPREV
[Adresse 9]
[Localité 36] (Belgique)
Autres qualités : Intimé dans 21/05172 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426
****************
INTIMÉES
Madame [O] [C]
[Adresse 26]
[Localité 29]
Autres qualités : Intimé dans 21/05172 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Christophe AYELA de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R049
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de Monsieur [G] [I]
[Adresse 12]
[Localité 31]
Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
Plaidant : Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Commune [Localité 40] prise en la personne de son Maire, Madame [W] [K]
[Adresse 43]
[Adresse 43]
[Localité 29]
Autre qualité : Intimé dans 21/05172 (Fond)
Représentant : Me Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10
Société CAZENOVE ARCHITECTES
[Adresse 35]
[Localité 29]
Autres qualités : Intimé dans 21/05172 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Marie-Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
S.A. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur CAZENOVE ARCHITECTES
[Adresse 7]
[Localité 20]
Autres qualités : Intimé dans 21/05172 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Marie-Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
Société BATIPLUS
[Adresse 10]
[Localité 32]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Marie-Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
S.A. EUROMAF
[Adresse 7]
[Localité 19]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Marie-Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
S.A.R.L. DUMA RENOV
[Adresse 8]
[Localité 25]
Autre qualité : Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la Société DUMA RENOV
[Adresse 12]
[Localité 31]
Autres qualités : Intimé dans 21/05643 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur multirisque habitation de Madame [O] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 27]
Autre qualité : Intimé dans 21/05643 (Fond)
Représentant : Me Philippe-Gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013
Société SMABTP ès qualité d'assureur de la Sté CONCEPTION ET COORDINATION DE PROJETS
[Adresse 23]