Chambre sociale 4-3, 21 octobre 2024 — 22/01606
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
DEFAUT
DU 21 OCTOBRE 2024
N° RG 22/01606 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGJY
AFFAIRE :
[U] [P]
C/
S.A.S. AMALOU
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 21 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : C
N° RG : F21/00265
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Karine LEVESQUE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [P]
né le 23 Mai 1951 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
Plaidant : Me Stéphane AMRANE, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 290
APPELANT
****************
S.A.S. AMALOU
N° SIRET : 828 478 552
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Défaillante, déclaration d'appel et conclusions signifiées le 13 juillet 2022 à domicile
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
La société Amalou est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 828 478 552. La société Amalou exploite un restaurant de cuisine traditionnelle situé à [Localité 2].
Par requête introductive reçue au greffe le 28 juillet 2021, M. [P], soutenant avoir travaillé entre mai 2017 et juillet 2018 au sein de la société Amalou en qualité de cuisinier, à hauteur de 15 heures par jour, six jours sur 7, a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant au versement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement en date du 21 avril 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a :
- débouté M. [U] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [U] [P] aux entiers dépens.
Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Versailles, le 16 mai 2022, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.
Le 23 juin 2022, le greffe a avisé M. [P] de l'absence de constitution de l'intimé aux fins de signification de la déclaration d'appel.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 juillet 2022, M. [P] a procédé à la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions du 8 juillet 2022 auprès de la SAS AMALOU, suivant procès verbal de recherches et de M. [C], es qualité de président de la société, selon remise à domicile.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 septembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 8 juillet 2022, puis signifiées à l'intimé le 15 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] [P], appelant, demande à la cour de :
- recevoir M. [P] en l'intégralité de ses moyens, son action et en ses demandes, fins et prétentions.
- débouter la société Amalou en son action et en ses demandes, fins et prétentions.
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Poissy.
Y faisant droit :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Poissy ;
- condamner la société Amalou à payer à M. [P] les sommes suivantes :
* dire et juger que M. [P] a été victime de travail dissimulé par la société Amalou ;
* condamner la société Amalou à verser à M. [P] la somme de 53 971,88 euros à titre de rappel de salaire entre les mois de mai 2017 à mai 2018 ;
* condamner la société Amalou à verser à M. [P] la somme de 8 922,8 euros à titre de rappel de salaires pour les mois de juin et juillet 2018.
* condamner la société Amalou à verser à M. [P] la somme de 26 768,4 euros à titre d'indemnisation pour le travail dissimulé subi ;
* condamner la société Amalou à verser à M. [P] la somme de 6 294,7 euros à titre d'indemnisation de congés payés ;
* condamner la société Amalou à verser à M. [P] la somme de 20 000 euros eu égard au préjudice subi par celui-ci du fa