Chambre sociale 4-3, 21 octobre 2024 — 22/01613
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 OCTOBRE 2024
N° RG 22/01613 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGKV
AFFAIRE :
S.A.S. JPG
C/
[K] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 09 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : F20/00550
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ruth CARDOSO EZVAN
Me Eric BOURLION
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. JPG
N° SIRET : 997 506 407
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ruth CARDOSO EZVAN de la SELEURL RCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1555
APPELANTE
****************
Madame [K] [H]
née le 23 Août 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50
Substitué : Me Marie-Hélène GAMBIER, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
La société JPG est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le n°997 506 407. Elle exploite une activité de vente de fournitures, de matériels et mobiliers de bureau et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée déterminée en date du 3 février 2006, Mme [K] [H] a été engagée par la société JPG, venant aux droits de la société Staples France, en qualité de conseillère commerciale, à temps complet, à compter du 6 février et jusqu'au 31 décembre 2006.
A compter du 1er juin 2006, la relation contractuelle a été transformée en contrat à durée indéterminée. Le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, jusqu'à celui du 12 février 2015, correspondant à l'emploi de commercial sédentaire grands comptes, suivant rémunération bruts mensuels de 2 000 euros outre une rémunération variable définie chaque année par décision unilatérale de la société en fonction des objectifs fixés par la direction.
Enfin, selon avenant au contrat du 11 décembre 2017, contenant une période probatoire de 6 mois du 6 novembre 2017 au 5 mai 2018, Mme [H] a été promue aux fonctions de chargée de développement commercial, classification B1-240. La rémunération brute était fixée à 2 026 euros mensuels, augmentée à 2 300 euros bruts à compter du 6 mai 2018 sous réserve de la titularisation, une prime mensuelle de fonction de 274 euros pendant la période probatoire, outre une part variable dans les conditions définies par l'avenant.
Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 février 2018, la société JPG a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
L'entretien préalable s'est tenu le 28 février 2018, en présence d'une déléguée du personnel.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2018, la société JPG a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute grave.
Par courriel du 13 mars, la salariée a transmis à la société des résultats d'analyse sanguine révélant un diagnostic de grossesse positif puis par courrier remis en main propre le 19 mars 2018, Mme [H] a informé la société JPG de son état de grossesse, médicalement constaté par certificat en date du 16 mars 2018.
Par requête introductive reçue au greffe le 18 février 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse.
Par courrier en date du 4 septembre 2020 reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency, Mme [H] a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle.
Par jugement en date du 9 mai 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a :
- dit que le licenciement de Mme [H] n'est