1ère Chambre, 22 octobre 2024 — 21/01675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01675 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2FO

NAC : 58Z

JUGEMENT CIVIL DU 22 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SMART SHOPPER Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 513 435 313, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTERVENANT VOLONTAIRE

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 22.10.2024 CCC délivrée le : à Me Pierre-yves BIGAIGNON, Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, du 22 Octobre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2018, la société SMART SHOPPER a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la SOREFI portant sur le véhicule Citroën C4 Cactus Shine 1.6 BHDI. Elle a également fait assurer ce véhicule auprès de la SA ALLIANZ IARD .

Le 1er novembre 2019, le gérant de la société SMART SHOPPER a été victime d'un accident de la circulation qui a gravement endommagé le véhicule Citroën C4 qui, après expertise, a été déclaré économiquement irréparable.

La SA ALLIANZ IARD ayant refusé d'indemniser le sinistre, la société SMART SHOPPER l'a assignée le 28/06/2021 devant ce tribunal pour obtenir le paiement d’une somme de 16.422,51 € en réparation des dommages causés à son véhicule suite à l'accident survenu le 1er novembre 2019.

La SA SOREFI est intervenue volontairement à l'instance pour demander à la SA ALLIANZ IARD le paiement de la somme restant due par la société locataire, en application du contrat de location.

La société SMART SHOPPER et la SA ALLIANZ IARD se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d'accord le 26/07/2022 qui a mis un terme à leur litige.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10/05/2024, la société SMART SHOPPER demande ainsi au Tribunal de :

LUI DONNER ACTE de son désistement à l'égard de la SA ALLIANZ IARD. DEBOUTER la SOREFI de sa demande de paiement de l’indemnité de résiliation d’un montant de 8173,91 euros. JUGER que la SOREFI a continué à percevoir pendant 22 mois jusqu’à la fin de la location les loyers pour une somme totale de 10 777,14 euros, en violation de l’article 6 des conditions générales du contrat. CONDAMNER la SOREFI à lui payer la somme de 2603,23 euros, au titre des sommes indûment perçues ainsi que la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07/05/2024, la SA ALLIANZ IARD demande au Tribunal de :

HOMOLOGUER ledit accord en toutes ses dispositions, CONDAMNER en tant que de besoin, la SARL SMART SHOPPER à régler sur la base de l'indemnité de 1'assurance versée, en vertu du protocole d'accord, l'indemnité de résiliation sollicitée par la Société SOREFI et rejeter toute demande à ce titre à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD , REJETER toute demande de frais irrepétibles et laisser les dépens à la charge de chaque partie.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10/05/2024, la SA SOREFI demande au tribunal de :

La JUGER recevable et bien fondée en son intervention à titre principal, CONDAMNER la SARL SMART SHOPPER à lui payer la somme de 12.004,66 euros correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle fixée dans le protocole d'accord signé le 26 juillet 2022, JUGER que la Compagnie ALLIANZ devra lui verser directement l'indemnité transactionnelle de 12.004,66 euros, CONDAMNER la SARL SMART SHOPPER à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 09/09/2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 22/10/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

-