Chambre 27 / Proxi fond, 21 octobre 2024 — 24/05730
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/05730 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3H
Minute : 24/939
Monsieur [S] [U]
C/
Madame [M] [O] [B] Monsieur [X] [Z]
Exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
comparant en personne
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [M] [O] [B], demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]
comparant en personne
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 août 2022, Monsieur [S] [U] a donné à bail à Madame [M] [O] [B] et Monsieur [X] [Z] un logement situé [Adresse 8] (lot n°58, bâtiment B1, étage 4, porte de gauche, cave au sous-sol, lot n°71), pour un loyer mensuel de 750 euros, et 150 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, Monsieur [S] [U] a fait signifier à Madame [M] [O] [B] et Monsieur [X] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2700euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 31 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, Monsieur [S] [U] a fait assigner Madame [M] [O] [B] et Monsieur [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : " condamner solidairement Madame [M] [O] [B] et Monsieur [X] [Z] au paiement de la somme provisionnelle de 5446,08 euros suivant compte arrêté au terme de juin 2024, " constater l'acquisition de la clause résolutoire, " ordonner l'expulsion de Madame [M] [O] [B] et Monsieur [X] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, " dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles du code des procédures civiles d'exécution, " les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant revalorisé et des charges, jusqu'à parfaite libération des lieux lesquels devront être vidés intégralement de tous biens et occupants de votre chef, " les condamner in solidum au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, " rappeler que l'exécution de la décision à intervenir est de droit à titre provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2024.
À l'audience du 9 septembre 2024, Monsieur [S] [U], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6334 euros arrêtée au 9 septembre 2024, loyer du mois de septembre 2024 inclus, soit 7070,97 euros frais inclus. Il est opposé à la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [S] [U] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [M] [O] [B] et Monsieur [X] [Z] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 31 octobre 2023. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il souligne qu'il n'a pas de preuve de contrat d'assurance et d'entretien de la chaudière. Il indique également que Madame [M] [O] [B] a créé une entreprise indivudelle sans l'en informer ni en informer le syndicat.
Madame [M] [O] [B] reconnait être redevable des loyers et charges. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 590 euros par mois en plus des loyers, et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle évoque un virement de 2000 euros le 8 septembre 2024. Elle indique percevoir 2700 euros par son entreprise de nettoyage à domicile et avoir deux enfants majeurs dont 1 vivant avec elle et qui travaille pour l'aider à payer le loyer. Elle dit avoir une assurance pour le logement. Elle souligne que Monsieur [X] [Z] a quitté le logement après leur séparation et n'a pas donné congé.
Monsieur [X] [Z], régulièrement assigné à l'étude, selon les dispositions de l