Chambre 27 / Proxi fond, 21 octobre 2024 — 24/06874

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 24/06874 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXEL

Minute : 24/946

S.A. d’HLM LOGIREP Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

Monsieur [S] [V] Monsieur [E] [B]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM LOGIREP, demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 5] [Localité 9]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2017, la SA d'HLM LOGIREP a donné à bail à Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [B] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 269,19 euros, augmenté des provisions sur charges.

Par lettre en date du 31 août 2022, reçue le 5 septembre 2022, Monsieur [S] [V] a donné congé du logement.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, la SA d'HLM LOGIREP a fait signifier à Monsieur [E] [B] une sommation de quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7].

Par actes de commissaire de justice en date des 28 juin et 9 juillet 2024, la SA d'HLM LOGIREP a fait assigner Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [B] aux fins de : - constater que Monsieur [S] [V] a donné congé le 5 septembre 2022, - constater que Monsieur [S] [V] est déchu de tout tire d'occupation depuis le 6 décembre 2022, - constater que Monsieur [E] [B] est occupant sans droit ni titre de l'appartement, - ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, en ce compris Monsieur [E] [B], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira au bailleur aux frais de Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [B], - condamner solidairement, subsidiairement, in solidum Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [B] au paiement de 2921,01 euros au 27 juin 2024 au titre des indemnités d'occupation outre les indemnités d'occupation impayées au jour de l'audience, sans préjudice de tous autres dus, - condamner solidairement, subsidiairement, in solidum Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, - rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement, - les condamner solidairement, subsidiairement in solidum au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

À l'audience du 9 septembre 2024, la SA d'HLM LOGIREP, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4101,69 euros arrêtée au 3 septembre 2024, loyer du mois de septembre inclus. Elle explique, au visa des articles 1728 du code civil et 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu'après avoir demandé le transfert du bail au bénéfice de Monsieur [B], Monsieur [V] a donné congé le 5 septembre 2022, mais n'a pas restitué le logement à l'expiration du préavis, qui est occupé par Monsieur [B], son cousin ainsi que cela ressort de la sommation interpellative et du constat qui précise que son nom est sur la boite aux lettres et que le voisinage confirme sa présence. Elle soutient que le congé a mis fin au bail, si bien que le locataire doit restituer le logement et qu'il y a lieu d'ordonner son expulsion et celles des cooccupants de son chef, dont son cousin qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert et qu'ils sont tenus au paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur [S] [V] assigné à personne, et Monsieur [E] [B], assigné à l'étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la demande de constat de résiliation du bail :

Selon l'article 12 de la loi du 6