Élection professionnelle, 22 octobre 2024 — 24/04407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/04407 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHPR

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/04407 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 17 Septembre 2024 Affaire mise en délibéré au 22 OCTOBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRE UNITAIRE ET DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU TRANSPORT-UST, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 35]

représentée par Me Louisa LAMOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

Monsieur [BY] [KA], demeurant [Adresse 17] - [Localité 27]

représenté par Me Louisa LAMOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

ET :

Société SARL N.R.J., dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 30]

représentée par Maître David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Syndicat LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L’ENVIRONNEMENT CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 24]

non comparante, ni représentée

Syndicat LA CNT-SO, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 23]

non comparante, ni représentée

Syndicat LA FEDERATION DES TRANSPORTS CGT, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 36]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 22]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 16] - [Localité 38]

non comparant, ni représenté

Madame [KS] [S], demeurant [Adresse 8] - [Localité 20]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 32]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 7] - [Localité 27]

non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 28] - [Localité 39]

non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 11] - [Localité 27]

non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 6] - [Localité 19]

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [T] , demeurant [Adresse 29] - [Localité 37]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 15] - [Localité 33] - MESNIL

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 10] - [Localité 26]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [D], demeurant Chez Mme. [F] [W] - [Adresse 12] - [Localité 25]

non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [UE], demeurant [Adresse 5] - [Localité 34]

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [RX], demeurant [Adresse 31] - [Localité 21]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à : Me Louisa LAMOUR, Me Camille LANTÉ, Maître David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 22 OCTOBRE 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 28 mars 2024, l’Union syndicale solidaire unitaire et démocratique des travailleuses et travailleurs du transport (UST) et Monsieur [BY] [KA] ont fait assigner la SARL NRJ en présence des syndicats et des personnes concernées par la requête en annulation des élections des membres du comité social et économique devant le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière d’élections professionnelles aux fins de : faire annuler le 1er tour des élections des membres titulaires du comité social et économique de l’établissement Centre Logistique Roissy de la société WARNING NRJ qui s’est tenu le 14 mars 2024 (1er collège), faire annuler le 1er tour des élections des membres suppléants du comité social et économique de l’établissement [41] de la société WARNING NRJ qui s’est tenu le 14 mars 2024 (1er collège), ordonner à la société WARNING NRJ d’organiser de nouveaux scrutins pour les élections annulées, de faire condamner celle-ci au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que l’employeur a rayé sans l’avoir informer au préalable le nom de Monsieur [YX] [M] des bulltins de vote de la liste UST fournis aux salariés de l’entreprise lors du scrutin, en prétendant qu’il se serait désisté. Elle fait valoir que dans cette attestation, Monsieur [M] se contente d’indiquer qu’il ne souhaite pas faire partie du syndicat UNION SUD TRANSPORT, ce qui n’a aucune incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. Elle regrette d’avoir été informée du retrait de Monsieur [M] après l’ouverture du scrutin et de n’avoir pu ainsi se réorganiser en conséquence. Elle reproche également à l’employeur un défaut de neutralité aux motifs que deux candidats de la liste CGT, Messieurs [K] [U] et [Z] [R] ont pu se présenter à la suite d’une modification de leur date d’en