Chambre 22 / Proxi surdt, 10 juillet 2024 — 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 17]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV6Z

JUGEMENT

Minute : 498

Du : 10 Juillet 2024

SIP DE [Localité 13] (REC IR 3027493418334) Représentant : M. [K] [N] (Inspecteur des impôts)

C/

Madame [E] [V] [Localité 13] HABITAT (17608) Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7754086) DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES (vref client 17201630) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (vref ABOU97073AA)

——— GROSSE DELIVREE LE

A

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A

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JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Mai 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SIP DE [Localité 13] (REC IR 3027493418334) [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Monsieur [K] [N], inspecteur, muni d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [E] [V] [Adresse 3] [Localité 13] comparante en personne

[Localité 13] HABITAT (17608) [Adresse 9] 93697 PANTIN CEDEX représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS

CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7754086) [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée

DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES (vref client 17201630) ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (vref ABOU97073AA) [Adresse 7] [Localité 14] non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2023, Madame [E] [V] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 18 septembre 2023.

Par jugement du même jour, le tribunal de proximité de Pantin a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre OPH [Localité 13] Habitat EPIC et Madame [E] [V] concernant les locaux loués situés [Adresse 3], [Localité 13] mais en a suspendu les effets moyennant le paiement d’une somme mensuelle de 150 euros en sus du loyer courant.

Le 15 décembre 2023, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 48 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, moyennant une mensualité de remboursement de 229,00 €, sans effacement partiel en fin de plan.

SIP [Localité 13], à qui les mesures ont été notifiées le 19 décembre 2023, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 26 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 mars 2024.

Après un renvoi, ordonné afin de permettre la convocation de Trésorerie Seine-Saint-Denis Amendes et Direction spécialisée des finances publiques APHP afin de permettre l’inclusion de nouvelles créances, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2024.

A l’audience, SIP [Localité 13], comparant, représenté par Monsieur [K] [C], en vertu d’un pouvoir actualise sa créance à la somme de 16 097,00 € et expose que l’endettement de la débitrice se compose principalement d’une dette fiscale, constituée par des reprises de crédits d’impôts octroyés sur le fondement de déclarations frauduleuses de dépense d’aide à domicile et d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

OPH [Localité 13] Habitat EPIC, comparant, représenté, sollicite le rééchelonnement des dettes de la débitrice.

Madame [E] [V], comparante, sollicite d’être déclarée recevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement, l’intégration des créances détenues par Seine-Saint-Denis Amendes (6 007,99 euros) et Direction spécialisée des finances publiques APHP (2772,69 euros) dans la procédure et le rééchelonnement de ses dettes avec une mensualité de remboursement d’un montant mensuel maximum de 300 euros.

Au soutien de sa demande, elle reconnaît avoir bénéficié de crédits d’impôts mais précise ne pas avoir rempli les déclarations de revenu lui ayant ouvert des droits en ce sens, avoir cru qu’elle pourrait rembourser ces sommes postérieurement et actualise sa situation personnel