Chambre 22 / Proxi surdt, 10 juillet 2024 — 24/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 35] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 20]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 44]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5OH

JUGEMENT

Minute : 503

Du : 10 Juillet 2024

Madame [G] [C]

C/

[41] (3109096829, 3109096830, 6109096828) Madame [V] [D] (prêt) [26] (7244560104) [25] (3119000851) [34] (10495990441) [33] (L/27800) [46] (11108540) [31] (406641416 V022116258) [28] (44930566311100) [27] (01925/04955878 X000102532, 01925/04955878 X000102533) [43] (02000131205) [38] (174199) [42] (1-WA4A5WJ)

——— GROSSE DELIVREE LE

A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A ———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Mai 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [G] [C] [Adresse 9] [Localité 21] comparante en personne

assistée de Monsieur [U] [K], son fils, agissant en qualité de personne habilitée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

[41] (3109096829, 3109096830, 6109096828) chez [36], [Adresse 24] [Localité 17] non comparante, ni représentée

Madame [V] [D] (prêt) [Adresse 12] [Localité 22] non comparante, ni représentée

[26] (7244560104) chez [36], [Adresse 24] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[25] (3119000851) chez [36], [Adresse 24] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[34] (10495990441) [Adresse 15] [Localité 19] non comparante, ni représentée

[33] (L/27800) [Adresse 6] [Localité 21] non comparante, ni représentée

[46] (11108540) [Adresse 45] [Localité 19] non comparante, ni représentée

[31] (406641416 V022116258) chez [37], [Adresse 7] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[28] (44930566311100) chez [39], [Adresse 5] [Localité 18] non comparante, ni représentée

[27] (01925/04955878 X000102532, 01925/04955878 X000102533) chez [37], [Adresse 7] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[43] (02000131205) chez [32], [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée

[38] (174199) [Adresse 40] [Localité 3] non comparante, ni représentée

[42] (1-WA4A5WJ) chez [32], [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [X] [Y], épouse [E] [Y] [B] et Monsieur [Z] [E] [Y] [B] sont propriétaires des lots n°9, 11, 13 et 14 des lots n°9, 11, 13 et 14 d’un immeuble situé [Adresse 10], [Localité 23], cadastré section H, n°[Cadastre 11], cadastré section H, n°[Cadastre 11].

Le 22 mai 2023, Madame [W] [X] [Y], épouse [E] [Y] [B] et Monsieur [Z] [E] [Y] [B] ont présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 juin 2023.

Le 9 janvier 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 252 mois, au taux d’intérêt de 1,40 %, moyennant une mensualité de remboursement de 1 193,04 €, sans effacement partiel en fin de plan.

Madame [W] [X] [Y], épouse [E] [Y] [B] et Monsieur [Z] [E] [Y] [B], à qui les mesures ont été notifiées le 24 janvier 2024, ont contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 5 février 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 mai 2024.

Par courrier reçu au greffe le 14 mai 2024, [30] a confirmé le montant de sa créance.

Par courrier reçu au greffe le 16 mai 2024, [29] a confirmé le montant de sa créance.

A l’audience, Madame [W] [X] [Y], épouse [E] [Y] [B] et Monsieur [Z] [E] [Y] [B], comparants, sollicitent un moratoire afin de leur permettre de vendre leur bien immobilier. Ils donnent, par ailleurs, leur accord pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Ils actualisent, en tout état de cause, leur situation personnelle et financière.

Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l'audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugem