Chambre 22 / Proxi surdt, 10 juillet 2024 — 23/00557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 18]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 35]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00557 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT5K

JUGEMENT

Minute : 497

Du : 10 Juillet 2024

Monsieur [M] [D]

C/

[32] (3079006901) [26] (28991000682254) [34] (295450/85) [28] (522552345 V021555633) [25] (SM/LC/CENEA) [24] (44785204169003, 44785204169002) [24] (0004175150009204760627634) [22] (HABITATION 010953822 / 007245339) [23] (44785204162100) [33] CONTENTIEUX (1661901991 /N°0664738864) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (amendes) Maître [F] [R] (facture 014/22)

——— GROSSE DELIVREE LE

A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A ———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Mai 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [D] [Adresse 7] [Localité 19] comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

[32] (3079006901) chez [30], [Adresse 21] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[26] (28991000682254) chez [36], [Adresse 27] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[34] (295450/85) [Adresse 3] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[28] (522552345 V021555633) chez [31], [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée

[25] (SM/LC/CENEA) [Adresse 12] [Localité 19] non comparante, ni représentée

[24] (44785204169003, 44785204169002) chez [23] [Adresse 37] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[24] (0004175150009204760627634) [Adresse 6] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[22] (HABITATION 010953822 / 007245339) [Adresse 16] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[23] (44785204162100) [Adresse 37] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[33] CONTENTIEUX (1661901991 /N°0664738864) chez [31], [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (amendes) [Adresse 10] [Localité 20] non comparante, ni représentée

Maître [F] [R] (facture 014/22) Avocat - [Adresse 4] [Localité 15] non comparant, ni représenté

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juin 2023, Monsieur [M] [D] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 26 juin 2023.

Par jugement rendu le 03 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aubervilliers a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre [34] SA et Monsieur [M] [D] concernant l’appartement situé [Adresse 8], a suspendu les effets de la clause moyennant l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € par mois.

Le 2 octobre 2023, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, moyennant une mensualité de remboursement de 385,10 €, avec effacement partiel en fin de plan.

Monsieur [M] [D], à qui les mesures ont été notifiées le 28 octobre 2023, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 27 novembre 2023.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 8 février 2024.

Par courrier reçu au greffe le 18 janvier 2024, [26] SA a indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

Par courrier reçu au greffe le 25 janvier 2024, [23] SA indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

Par courrier reçu au greffe le 5 février 2024, [24] SA, a indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

Par courrier reçu au greffe le 05 février 2024, [34] SA a indiqué que le débiteur s’était abstenu de tout paiement entre juin 2022 et mai 2023, que le jugement rendu le 03 juillet 2023 n’a pas été respecté,

A l’audience, Monsieur [M] [D] a comparu et actualisé sa situation personnelle et financière.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 mai 2024 afin d’interroger le débiteur sur un éventuel statut d’auto-entrepreneur.

Par courrier reçu au greffe le 22 mai 2024, [34] SA a actualisé sa créance à la somme de 7943,52€ et a repris les mêmes arguments, indiquant que le débiteur s’était abstenu de tout paiement les cinq derniers mois.

A l’audience, Monsieur [M] [D], comparant, indique avoir entamé des démarches de cessation d’acti