Chambre 27 / Proxi fond, 21 octobre 2024 — 24/00776
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXVB
Minute : 24/924
S.A. d’HLM ERILIA Représentant : Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226
C/
Madame [J] [C]
Exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. d’HLM ERILIA, demeurant [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2019, la SA [Adresse 9] a donné à bail à Madame [J] [C] et à Monsieur [G] [I] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3]), pour un loyer mensuel de 772,20 euros pour le logement et 48,26 euros pour l'emplacement de stationnement, et 112,30 euros de provisions sur charges pour le logement et 10,44 euros pour l'emplacement de stationnement.
Madame [J] [C] est restée seule locataire.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, la SA D'HLM ERILIA a fait signifier à Madame [J] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4851,79 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre en date du 13 juin 2023 reçue le 15 juin 2023, la SA [Adresse 9] a saisi la caisse d'allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la SA [Adresse 9] a fait assigner Madame [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy aux fins de : " à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, " prononcer la résiliation judiciaire du bail, " à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, " ordonner l'expulsion de Madame [J] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance du Commissaire de police et de la force publique, " autoriser la demanderesse à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tel garde-meubles ou réserves qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls de la défenderesse, " condamner solidairement Madame [J] [C] au paiement de la somme de 10702,09 euros due pour les loyers et charges impayés terme de décembre 2023 inclus avec intérêts de droit à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement des loyers devenus exigibles, jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, " la condamner solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la quittance locative à compter de la résiliation du bail outre la réactualisation et surloyer s'il y a et des provisions pour charges, jusqu'à la reprise effective des lieux, " la condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, " la condamner solidairement au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, " rappeler que l'exécution provisoire de la décision à prononcer nonobstant appel est de droit.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2024.
À l'audience du 9 septembre 2024, la SA D'HLM ERILIA, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 17202,31 euros arrêtée au 4 septembre 2024, loyer du mois d'août 2024 inclus. Elle est opposée à la demande de délais de paiement.
La SA [Adresse 9] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [J] [C] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2023. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La SA D'HLM ERILIA souligne qu'il n'y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant, le dernier versement datant de fin juillet 2024 à hauteur de 500 euros, et qu'il y avait déjà eu un fonds de solidarité pour le logement en 2022.
Madame [J] [C]