Chambre 22 / Proxi surdt, 12 septembre 2024 — 23/00456
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10]
Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 22]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYQ
JUGEMENT
Minute : 551
Du : 12 Septembre 2024
Syndicat de Copropriété de la Résidence [Adresse 17] sise [Adresse 20], [Adresse 12] à [Localité 19]
C/
Madame [V] [U] [14] (102780613500020584401, 102780613500020584403-12) [16] (P0004748134, P0004748136) [13] (6221778)
——— GROSSE DELIVREE LE
A
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Septembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Juin 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Syndicat de Copropriété de la Résidence [Adresse 17] sise [Adresse 20], [Adresse 12] à [Localité 19] chez Société [23] Syndic [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [U] [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée
[14] (102780613500020584401, 102780613500020584403-12) chez [15] - [Adresse 21] [Localité 8] non comparante, ni représentée
[16] (P0004748134, P0004748136) [Adresse 24] [Localité 7] non comparante, ni représentée
[13] (6221778) [Adresse 4] [Localité 9] ayant pour conseil Maître Clara MEUNIER, avocat au barreau de Paris
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [V] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 30 janvier 2023.
Elle a été déclarée recevable en sa demande le 20 février 2023 et le 7 août 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension de l’exigibilité des créances sur une durée de 24 mois pour sortir de l’indivision.
Par courrier du 14 septembre 2023, la société [23], syndic de la copropriété, a contesté ces mesures indiquant ne pas vouloir de moratoire.
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 27 septembre 2023.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 15 décembre 2023 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] située [Adresse 20], [Adresse 12] et [Adresse 17] [Localité 11], représenté par son syndic la société [23], maintient sa contestation.
Il indique que sa créance est de 27 375,67 euros au mois d’octobre 2023.
Il demande principalement que Madame [U] soit déchue du bénéfice de la procédure de surendettement en raison de l’aggravation de son passif, aucune charge de copropriété n’étant réglée depuis 2018 et aucune diligence n’étant effectuée pour parvenir à la vente du bien demandée dans le cadre de précédentes mesures imposées ce qui démontre là encore l’aggravation du passif.
Subsidiairement, il demande que soit fixée des mensualités de remboursement. Il ajoute qu’il faudrait que la vente du bien dont Madame [U] est propriétaire indivis avec son ex-conjoint soit provoquée car ils ne sont pas tenus solidairement au paiement des charges de copropriété.
La société [13] indique que sa dette est de 8 242,51 euros et que par jugement du 12 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et autorisé l’expulsion.
Madame [U] répond que dans le cadre de son premier dossier de surendettement, une vente devait intervenir mais que la veille de la vente, elle a reçu un message du notaire refusant d’y procéder car elle était à perte, qu’en septembre 2023 ils avaient un acheteur et que le notaire leur a dit qu’il n’était pas possible de procéder à la vente en raison de son dossier de surendettement.
Elle ajoute qu’elle souhaite vendre le bien mais se heurte parfois à l’opposition de son ancien compagnon et précise qu’un mandat de vente a été donné à une seule agence celui-ci s’opposant à la mise en vente dans plusieurs agences.
Elle fait valoir qu’elle est actuellement vacataire à la ville de [Localité 18] jusqu’au 31 décembre 2023, a eu un entretien d’embauche et aura la réponse pour un contrat de travail à durée déterminée dans le courant du mois de janvier 2024.
Elle indique qu’elle a deux enfants à charge, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire de 250 euros et que ses revenus sont au total de l’ordre de 1 000 euros, une retenue étant effectuée par la CAF au titre de la prime d’activité et une saisie administrative à tiers détenteur ayant été mise en oeuvre pour une dette de cantin