5ème CHAMBRE CIVILE, 22 octobre 2024 — 23/09080

N° RG 23/09080 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUR

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

59B

N° RG 23/09080 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUR

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[A] [X], [U] [W], [T] [Y] épouse [G], [Z] [J], [B] [D]

C/

S.A.R.L. PROSPERIA, S.A. MMA IARD

Grosse Délivrée le :

à Avocats : Me Camille BAILLOT Me Julie-anne BINZONI la SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIÉS Me Dimitri PINCENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident 03 septembre 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [A] [X] Rue Gaillard de Galard 32500 PAUILHAC

représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [W] Rue Gaillard de Galard 32500 PAUILHAC

représenté par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [Y] épouse [G] Le Moulin, rue du chemin du Moulin 16230 MANSLE

représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [J] 12 rue Boileau 40100 DAX

représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [D] 8 rue du Ponant 17137 MARSILLY

représenté par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES AU FOND DEMANDEURS A L’INCIDENT

S.A.R.L. PROSPERIA la SARL PROPERIA vient aux droits de la SARL HUBERT DE NOBLADE CONSEIL CHARENTE radiée le 25 octobre 2016 et de la SARL GROUPE HUBERT DE NOBLADE AVENIR radiée le 25 novembre 2021 9 Impasse Jules Hetzel 33700 MERIGNAC

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [A] [E] veuve [X], monsieur [U] [W], madame [H] [F] épouse [G], madame [Z] [J], et monsieur [B] [D], sont des clients de la société HUBERT DE NOBLADE CONSEIL CHARENTE, GROUPE HUBERT DE NOBLADE AVENIR, dirigée par monsieur [I] [V], aux droits de laquelle vient la SARL PROSPEIRA anciennement dénommée CONCEPT PATRIMOINE ETUDES INGENIERIE, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier. Ils ont réalisé entre 2013 et 2019 des investissements financiers dans des produits « ICBS » et « BCBB » émis par les groupes MARNE & FINANCE et BIO C’BON. Le principe des ces investissements, destinés à financer le développement des structures des groupes MARNE & FINANCE et BIO C’BON, était de permettre à des investisseurs privés d’acquérir des titres de sociétés support, lesquelles investissaient ensuite soit dans un local commercial (produits ICBS Bonus retraite, ICBS Bonus retraite 2, ICBS rendement patrimoine et ICBS rendement patrimoine 2) soit dans un magasin de la chaine Bio c’bon (BCBB rendement 2 ou BCBB EUROPE). A l’issue d’une période de blocage des fonds, l’investisseur pouvait se voir racheter ses titres à un prix prédéfini contractuellement composé du capital et d’intérêts.

Madame [A] [E] veuve [X], monsieur [U] [W], madame [H] [F] épouse [G], madame [Z] [J], et monsieur [B] [D] exposent avoir subi des pertes financières suite à la liquidation judiciaire du groupe BIO C BON et l’inexécution des promesses de rachat de titres par la SAS MARNE & FINANCE.

Par actes délivrés les 24 octobre et 02 novembre 2023, madame [A] [E] veuve [X], monsieur [U] [W], madame [H] [F] épouse [G], madame [Z] [J], et monsieur [B] [D] ont fait assigner la SARL PROSPERIA et son assureur de responsabilité la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 14 mai 2024, les sociétés PROSPERIA et MMA ont soulevé un incident de mise en état tendant à l’irrecevabilité des prétentions formées à son encontre pour cause de prescription, lequel a été audiencé le 03 septembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 août 2024, les sociétés PROSPERIA et MMA se sont désistées de leur demande d’irrecevabilité des prétentions formées à leur encontre et demandent au juge de la mise en état de débouter les demandeurs de leur demande de production de pièces. Elles sollicitent la condamnation des demandeurs au paiement des dépens et