JEX DROIT COMMUN, 22 octobre 2024 — 24/05819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 22 Octobre 2024

DOSSIER N° RG 24/05819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLDW Minute n° 24/ 406

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. PHILAE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 444 809 792, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COULEUR BASSIN dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Victoire DEFOS du RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.C.I. PINEL, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 437 690 209, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 24 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 22 octobre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juillet 2024, la SELARL PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COULEUR BASSIN a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux la SCI PINEL afin de se voir allouer des délais pour céder un fonds de commerce et régulariser les causes de la saisie de licence de débit de boissons pratiquée par acte du 14 juin 2024.

A l’audience du 24 septembre 2024, la demanderesse indique se désister de l’instance, précisant que la mainlevée de la saisie est intervenue le 9 août 2024. Elle sollicite qu’il soit donné acte de ce désistement, que soit constatée l’extinction de l’instance et prononcé le dessaisissement de la juridiction. Elle sollicite également que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La SCI PINEL, citée par acte remis à étude, n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu des modalités de citation de la défenderesse, défaillante et du montant indéterminé de la demande, la présente décision sera rendue en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

La demanderesse se désistant de l’instance et la défenderesse ne comparant pas, ce désistement d’instance parfait sera constaté. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction, conséquences nécessaires du constat du désistement, rendent ces deux dernières demandes sans objet.

Compte tenu du placement de la SARL COULEUR BASSIN en liquidation judiciaire et du lien entre la présente instance et cette mesure, les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance introduite par la SELARL PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COULEUR BASSIN à l’encontre de la SCI PINEL (n° RG 23/5819) ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective frappant la SARL COULEUR BASSIN ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,