4ème chambre 1ère section, 22 octobre 2024 — 23/05199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/05199 N° Portalis 352J-W-B7H-CZODL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G59

DÉFENDERESSE

S.A.S. VINTAGE AUTO [Adresse 2] [Localité 3] défaillante

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Par acte extra-judiciaire du 31 mars 2023, Mme [K] [Z] a fait citer la SAS Vintage Auto devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1315, 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, (...) PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre les parties pour vices cachés et CONDAMNER en conséquence la société VINTAGE AUTO à restituer à Madame [Z] le prix de vente du véhicule soit la somme de 35.800 euros CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [Z] les frais : - Frais selon factures de la société AJCD relative au stockage du véhicule immobilisé : location forfaitaire de 450 euros / mois et ce courant du mois de juin 2022 et jusqu’au jour du retrait effectif du véhicule par la société défenderesse - Factures d’entretien du véhicule qui se sont révélées inutiles du fait de la situation du véhicule : 625,79 euros - Prime d’assurance d’un montant de 785,53 euros CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [Z] une indemnité journalière d’un montant de 35 euros par jour (1/1000ème de la valeur du véhicule) au titre de la perte de jouissance du véhicule à compter du mois de mai 2021 et courant jusqu’au jour du paiement effectif des condamnations en principal et accessoires mises à leur charge. - CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [Z] la somme totale de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ; - CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [Z] la somme totale de 4.000 euros en application de1’artic1e 700 du CPC ; - CONDAMNER la défenderesse en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 5.500 euros, dont distraction pourra être opérée directement par Me Rémy JOSSEAUME ».

La clôture de la procédure a été prononcée le 31 octobre 2023.

La SAS Vintage Auto n'a pas constitué avocat.

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a notamment: - ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 31 octobre 2023, - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024 afin de recueillir les observations de Mme [K] [Z] sur l'absence de mise en cause régulière des organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS Vintage Auto (en ce compris la caducité de l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 9 août 2023) et sur les conséquences en résultant pour la suite de la procédure ; - dit qu'en l'absence de message, la radiation de l'affaire sera envisagée ; - réservé toutes les demandes de Mme [K] [Z] et les dépens.

Mme [K] [Z] n'a adressé aucun message au juge de la mise en état.

Par suite, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.

***

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 22 Octobre 2024 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées le :