Service des référés, 21 octobre 2024 — 24/54252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C467F

N°: 5-CH

Assignation du : 11 Juin 2024

EXPERTISE[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDEUR

Monsieur [X] [O] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Philippe GONZALEZ DE GASPARD, avocat au barreau de PARIS - #P0155

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Anne-claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B369

Monsieur [Z] [F] [P] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS - #C0221

DÉBATS

A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu les assignations en référé délivrées le 11 et le 12 juin 2024, enrôlée sous le N°RG 24/54252 délivrée à la requête du demandeur soutenue oralement ;

Les défendeurs forment protestations et réserves sur la demande d’expertise ;

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi.

La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

-Sur la demande de provision formée par le demandeur: La demande de provision du chef des préjudices allégués par le demandeur sera rejetée dès lors que l’appréciation de la responsabilité ou de la garantie des défendeurs dans les préjudices allégués relevent du seul pouvoir du juge du fond , notamment en l’absence d’éléments techniques contradictoires permettant au juge de céans de statuer avec l’évidence requise en référé ;

- Sur les demandes accessoires : La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

Monsieur [Y] [I] (1967) spécialiste en automobiles de collections [G] [Y] EXPERTISES [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX04] Email : [Courriel 16].

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

- procéder à l'examen du véhicule BENTLEY immatriculé [Immatriculation 12] là où il se trouve entreposé, entendre les parties dont les observations et les réclamations écrites seront consignées dans le rapport d'expertise, et se faire communiquer tous documents utiles à l'analyse du litige, et notamment le rapport d’enquête de Monsieur [H] [R] ;

- préciser les caractéristiques de ce véhicule, notamment en ce qui concerne les options et leur valeur ;

- décrire son état et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation et examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils existent, ou ont existé ;

- solliciter l'historique du véhicule auprès de la société BENTLEY France ou de tout établissement, y compris étranger, susceptible de la communiquer ;

- décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

- vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant, au besoin, toutes recherches auprès des organismes d'assurance qui ont pu en avoir connaissance, ainsi que toutes recherches auprès des établissements susceptibles de fournir l'historique, y compris étranger, de ce véhicule ;

- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment du vol dont a été victime Monsieur [X] [O];

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridi