4ème chambre 1ère section, 22 octobre 2024 — 23/08104
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08104 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DQT
N° MINUTE :
Assignation du : 14 Juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. LCS INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Arnaud-Jacques PERICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567
DÉFENDERESSE
FÉDÉRATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL [Adresse 3] [Localité 4] (CAMEROUN) représentée par Me Antoine VEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0238
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 08 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/08104
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire Non susceptible d’appel immédiat
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 janvier 2020, la société Le Coq Sportif International (ci-après la société LCS International) et la fédération camerounaise de football (ci-après la Fecafoot), ont conclu un contrat de partenariat équipementier prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2020 et expirant le 31 décembre 2023.
Aux termes de ce contrat, il était prévu le versement par la société LCS International d'une somme de 750.000 euros HT par an, payable en quatre versements égaux de 187.500 euros HT en début de trimestre (1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre) de chaque année contractuelle, ainsi que le versement, en cas de qualification à la coupe du monde, d'une prime de 125.000 euros.
Le 10 janvier 2020, les parties ont également conclu un contrat de licence aux termes duquel la Fecafoot a consenti à la société LCS International l'octroi d'une licence exclusive sur ses marques, sigles et logos concernant les produits fabriqués, produits, distribués et commercialisés par la société LCS International au titre du contrat et ce, pour une durée identique à celle du contrat de partenariat équipementier.
Le 15 décembre 2021, la Fecafoot a adressé à la société LCS International la facture n°045/SG/DAF/CC/21 d'un montant de 187.500 euros, correspondant à la première échéance trimestrielle du contrat de partenariat équipementier dont la date contractuelle de paiement était le 1er avril 2022.
Le 7 mars 2022, la Fecafoot a envoyé à la société LCS International la facture n°005/SG/DAF/CC/AF/22 d'un montant de 187.500 euros correspondant à la deuxième échéance.
Le 26 mars 2022, la sélection nationale camerounaise s'est qualifiée pour la coupe du monde de football.
Le 30 mars 2022, la Fecafoot a adressé à la société LCS International la facture n°012/SG/DAF/CC/AF/22 d'un montant de 125.000 euros correspondant à la prime de qualification.
Se prévalant d'un accord intervenu le 14 avril 2022 avec M. [C] [I], secrétaire général de la fédération, prévoyant la mise en place d'un échéancier de paiement de la première échéance du contrat et de la prime de qualification, la société LCS International a versé la somme de 156.500 euros HT le 14 avril 2022 correspondant à un premier versement sur une somme totale due de 312.500 euros HT.
Par courrier du 18 avril 2022, la Fecafoot a mis en demeure la société LCS International de lui payer dans un délai de 30 jours sous peine de résiliation du contrat : - le montant de la facture n°045/SG/DAF/CC/21 couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, - le montant de la facture n°005/SG/DAF/CC/AF/22 couvrant la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, - le montant de la facture n°012/SG/DAF/CC/AF/22 relative à la prime de qualification.
Par courrier du 2 mai 2022, la société LCS International a répondu que deux des trois factures visées venaient d'être réglées en partie, qu'elle s'apprêtait à payer le solde au moment de la réception de la mise en demeure et que le montant de la dernière facture émise n'était pas encore exigible.
Par courrier du 17 juin 2022, la Fecafoot a informé la société LCS International qu'elle résiliait le contrat de partenariat équipementier en indiquant que l'échéancier conclu le 14 avril 2022 avec l'ancien secrétaire général était nul faute pour celui-ci d'avoir disposé d'un mandat du comité exécutif ou du président.
Par courriers des 21 juin et 11 juillet 2022, la société LCS International a contesté cette résiliation et a demandé à la Fecafoot de reconsidérer sa position, compte tenu de ses conséquences financières.
Le 5 juillet 2022, la société LCS International s'est acquittée de la somme de 156.250 euros HT restant due sur la première échéance et la prime de qualification et de la somme de 187.500 euros HT due au titre de la deuxième échéance du contrat.
Faute de parvenir à un accord amiable, la société LCS International a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance en date du 3 novembre 202