4ème chambre 1ère section, 22 octobre 2024 — 16/11085

(GRDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 16/11085 N° Portalis 352J-W-B7A-CINCM

N° MINUTE :

Assignations du : 06, 08 et 22 Juin 2016 09 et 12 Juillet 2019 16 Février 2021 02 et 05 Juillet 2021

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [W] [J] [Adresse 6] Appartement 4 [Localité 13] représenté par Me Béatrice PEREZ de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1101

Madame [B] [O] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Béatrice PEREZ de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1101

DÉFENDEURS

S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

RSI PICARDIE [Adresse 1] [Localité 15] représenté par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2032 Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 16/11085

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

Monsieur [G] [S] [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

Madame [A] [S] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

PARTIES INTERVENANTES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME venant aux droits et obligations du RSI de la CLDSSTI [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2032

CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (CLDSSTI) [Adresse 4] TSA 30003 CS 10001 [Localité 11] représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2032

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mai 2010, une explosion suivie d’un incendie s’est produite dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 18]. L’immeuble s’est effondré et M. [W] [J], locataire d’un appartement au 2ème étage, s’est retrouvé coincé sous les gravats et a été grièvement blessé.

Le 4 juin 2010, une information judiciaire a été ouverte contre x pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois et blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 mois. Dans le cadre de cette instruction des expertises ont été ordonnées aux fins de déterminer la cause et les circonstances de l’explosion. Le 25 juillet 2014, le juge d’instruction, considérant notamment que la localisation de la fuite dans le réseau était impossible, que sa cause était indéterminée et que l’entreprise Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) n’était pas tenue de démonter les compteurs désaffectés, a rendu une ordonnance de non-lieu.

En parallèle, par exploit d’huissier du 5 janvier 2011, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et son assureur, la société Axa France Iard, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d’Amiens aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise pour déterminer l’origine et les causes de l’explosion survenue le 15 mai 2010.

Par ordonnance du 16 février 2011, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [E] [L] pour y procéder.

Par actes d’huissier des 6, 8 et 22 juin 2016, M. [J] et, sa mère, Mme [B] [O] ont fait assigner la société GRDF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la société Axa France Iard et la caisse RSI Picardie devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire GRDF et le syndicat des copropriétaires responsables de l’accident et voir ordonner une expertise médicale.

Par ordonnance du 3 décembre 2018, le juge de la mise en état, saisi par la société GRDF, a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [L] et a débouté M. [J] et Mme [O] de leur demande de provision.

L'expert a déposé son rapport le 4 février 2020.

Par exploits d'huissier des 9 et 12 juillet 2019, M. [M] [V] et Mme [D] [P], son épouse, propriétaires d’un bien immobilier sis au [Adresse 5] à [Localité 18], ont fait citer la société GRDF devant le tribunal de grande instance d'Amiens.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Amiens a déclaré ledit tribunal incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans. Décisio