4ème chambre 1ère section, 22 octobre 2024 — 24/09546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09546 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QPO

N° MINUTE :

Assignations du : 06 Février 2017 30 Janvier 2018

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Adresse 5] (PORTUGAL) représenté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Richard GHUELDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003, et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003

ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PRÉVOYANCE, L’EPARGNE ET LA RETRAITE (ANPERE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014, et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003

Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 24/09546

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 6 février 2017 par M. [C] [D] à la SA Axa France Vie ;

Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2018 par la SA Axa France Vie à l’association loi 1901 Association nationale pour la prévoyance, l’épargne et la retraite (ci-après l’ANPERE) ;

Vu l’ordonnance de jonction des instances en date du 28 mai 2018 ;

Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 2 avril 2024 ;

Vu la demande de rétablissement au rôle adressée par le conseil de M. [D] le 15 juillet 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2024 aux termes desquelles M. [D] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 383 du Code de procédure civile, - Ordonner le rétablissement de la présente affaire enrôlée précédemment sous le numéro RG n°17/04514 et la réinscription de l’affaire au rôle, Vu les articles 384 et suivants, l’article 394 du Code de Procédure Civile : - Donner acte à Monsieur [C] [D] de son désistement de la présente instance et action engagée par lui devant le Tribunal judiciaire de PARIS par assignation en date du 6 février 2017 et actuellement pendante devant le Tribunal de céans ; Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile : - Prendre acte que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens de l’instance désormais éteinte » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024 aux termes desquelles la SA Axa France Vie demande au juge de la mise en état de : « - DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action formulé par Monsieur [D] ; - CONSTATER l’acceptation par la concluante du désistement d’instance et d’action formulé par Monsieur [D] et lui en donner acte ; - CONSTATER l’extinction de l’instance portant le numéro de RG 24/09546 et le dessaisissement du Tribunal ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a exposés ; - En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2024 aux termes desquelles l’ANPERE demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) - CONSTATER l’acceptation pure et simple par l’ANPERE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [D]. - DECLARER l’extinction de l’instance portant le numéro de RG 17/04514 et le dessaisissement du Tribunal. - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de procédure et dépens » ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, le juge de la mise en état observe que le rétablissement au rôle de l’affaire ayant d’ores et déjà été effectué en suite du message du conseil de M. [D] adressé le 15 juillet 2024, sa demande en ce sens, formulée dans ses conclusions, est à ce stade devenue sans objet.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présen