1/4 social, 22 octobre 2024 — 17/06842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 17/06842 N° Portalis 352J-W-B7B-CKPGE

N° MINUTE :

Déboute S.M

Assignation du : 12 Avril 2017

JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0060

DÉFENDERESSE

Société OPODO LIMITED [Adresse 1] [Localité 4] ROYAUME UNI

représentée par Maître Frédéric SARDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0004

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 22 Octobre 2024 1/4 social N° RG 17/06842 N° Portalis 352J-W-B7B-CKPGE

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (ci-après CLCV) est une association de consommateurs fondée en 1952 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Elle a essentiellement pour objet de promouvoir et d'appuyer les actions individuelles ou collectives des consommateurs et usagers tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits ainsi que la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Elle est ainsi agréée pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations de consommateurs en application des articles L.811-1 et suivants du Code de la consommation.

La société OPODO LIMITED, société de droit anglais, exploite le site internet http://www.opodo.fr/ et offre aux consommateurs un service de comparaison et de vente en ligne de vols, séjours touristiques, croisières et locations de véhicules.

Par courrier en date du 22 mars 2017, l’association CLCV a mis en demeure la société OPODO LIMITED de mettre en conformité son site internet avec la réglementation relative à l’activité de comparaison de produits et services en ligne.

Par exploit d’huissier du 12 avril 2017, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie a assigné la société OPODO LIMITED devant le tribunal de céans.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 12 février 2024, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) demande au tribunal, sur le fondement des articles L.621-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.621-7 et L.621-8, L.212-1 et R.212-1 6° du Code de la Consommation, ainsi que les articles 1240 et 1358 du Code civil et l’article L.110-3 du Code de commerce, de :

Déclarer recevable l’action de l’association CLCV à l’encontre de la société OPODO LIMITED, Et y faisant droit : Juger que la société OPODO LIMITED commet au préjudice de la collectivité des consommateurs des pratiques commerciales trompeuses ; Déclarer les clauses 2.10, 3.2, 4 et 8.2 ( anciennement 8.3) des conditions générales de vente de la société OPODO LIMITED abusives de manière irréfragable ; En conséquence, Ordonner la cessation des pratiques illicites de la société OPODO LIMITED sous astreinte de 300 € par jour de retard, postérieurement à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir;Ordonner la suppression des clauses 2.10, 3.2, 4 et 8.2 des conditions générales de vente de la société OPODO LIMITED sous astreinte de 300 € par jour de retard, postérieurement à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir;Déclarer non écrites les clauses 2.10, 3.2, 4 et 8.2 (anciennement 8.3) figurant dans les conditions générales de vente de la société OPODO LIMITED;Ordonner, aux frais de la société OPODO LIMITED, la diffusion du communiqué judiciaire dans trois quotidiens nationaux au choix de la CLCV, sans que le coût de chaque insertion puisse être inférieur à 15.000 € :“COMMUNIQUE JUDICIAIRE : Par décision en date du…, le Tribunal Judiciaire de Paris, à la requête de l’Association CLCV, a condamné la société OPODO LIMITED en raison de pratiques commerciales trompeuses commises au préjudice de la collectivité des consommateurs et de clauses abusives opposées par cette société aux consommateurs. Le Tribunal a ordonné en conséquence la cessation de ces pratiques illicites et octroyé une réparation de l’atteinte ainsi portée à l’intérêt collectif des consommateurs. Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité de cette décision sur la page d’accueil du site internet exploité par la société OPODO LIMITED, “http://www.opodo.fr/”. Ce communiqué judiciaire est diffusé pour informer les consommateurs”; Ordonner, aux frais de