4ème chambre 1ère section, 22 octobre 2024 — 22/10091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/10091 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNXP

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Août 2022

JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. ETS ROGER MARTINET [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gwenaele LE ROUX GARNICHEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1040

DÉFENDERESSE

Association BRIDGE CLUB PLM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jacqueline CLEMENCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0147

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/10091 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNXP

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 23 avril 1998, la SARL Bridge International exerçant une activité d’agence de voyage dédiée aux joueurs de bridge, a conclu un contrat d’entretien n°2021.98 avec la SAS LES ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET (ci-après la société ETS ROGER MARTINET), chargée d’effectuer des prestations de ménage dans les locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage au [Adresse 1] à [Localité 5], qu’elle partageait avec l’association Bridge International. La société ETS ROGER MARTINET a poursuivi ses prestations après le départ de la SARL Bridge International le 1er juillet 2017. Le 11 janvier 2018, l’association Bridge International a déclaré un changement de dénomination à savoir Bridge Club PLM. Le 5 février 2018, un avenant n°1771.17 au contrat d’entretien n°2021.98 a été signé entre l’association Bridge Club PLM et la société ETS ROGER MARTINET, confiant à cette dernière le soin d’effectuer des prestations de ménage trimestrielles dans ses locaux (entretien de locaux, entretien vitrerie) pour un montant forfaitaire mensuel de 1.500 euros H.T., à compter du 1er mars 2018. Le 3 juillet 2020, la société ETS ROGER MARTINET a informé l’association qu’en cas de nouvelle mesure de restriction sanitaire, celle-ci n’entraînerait pas la suspension du contrat d’entretien en cours, comme il avait été décidé lors du premier confinement, et que le tarif mensuel prévu au contrat serait facturé. Le 22 juillet 2020, la société ETS ROGER MARTINET a mis en demeure l’association Bridge Club PLM de lui régler les factures émises pour les mois de janvier à juillet 2020, pour un montant total de 10.898 euros. Aux termes de deux courriers de mise en demeure du 10 septembre et du 5 octobre 2020, l’association Bridge Club PLM a informé la société ETS ROGER MARTINET de son mécontentement quant aux prestations de nettoyage de ses locaux. La société ETS ROGER MARTINET a répondu à ces griefs par courrier du 19 octobre 2020, soulignant qu’au moment de la signature de l’avenant, l’association était consciente qu’une réduction des coûts l’empêchait d’avoir les mêmes exigences, qu’un chat avait pris demeure dans le club salissant le lieu ce qui remettait en cause la pérennité du contrat d’entretien à défaut de paiement des factures. Le 22 octobre 2020, l’association Bridge Club PLM a signifié à la société ETS ROGER MARTINET la résiliation du contrat pour non-exécution des prestations, réitérant les reproches déjà exprimés aux termes de ses précédents courriers. Le 20 novembre 2020, la société ETS ROGER MARTINET a mis en demeure l’association de fournir à ses employés le nouveau jeu de clefs pour accéder aux locaux, ces derniers ayant constaté, le samedi 31 octobre 2020, que les serrures avaient été changées. Elle a également réclamé le paiement de ses factures émises jusqu’au 1er octobre 2020 (8.047,95 euros), outre un reliquat sur les factures émises entre janvier et juin 2020 (115,95 euros). Le 13 janvier 2021, la société ETS ROGER MARTINET a de nouveau mis en demeure l’association de fournir à ses employés les moyens pour accéder aux locaux afin d’y effectuer la prestation d’entretien, et de lui régler le solde de ses factures s’élevant alors à la somme de 13.996,95 euros. Les parties n’ayant pas trouvé de solution amiable à leur litige, la société ETS ROGER MARTINET a attrait l’association Bridge Club PLM devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier du 4 août 2022. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la société ETS ROGER MARTINET demande au tribunal de : « Vu les articles 1104 et 1212 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, (…) RECEVOIR les ETS ROGER MARTINET en leurs demandes et les y disant bien fondés, DEBOUTER l’association BRIDGE CLU