PCP JTJ proxi fond, 17 octobre 2024 — 24/01766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Louis VERMOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRT

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDEURS Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)

Société HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)

représentés par Maître Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399

DÉFENDEURS Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélissa DUFOUR, avocat au barreau de VAL D’OISE,[Adresse 5]

S.A.S. SOLLY AZAR en qualité d’assureur de M. [U] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 17 octobre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRT

Par exploit d’huissier, Monsieur [Y] [T] et la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesell schaft AG a fait assigner Monsieur [W] [U] et la SAS SOLLY AZAR en qualité d’assureur de Monsieur [U] [W] aux fins d’obtenir:

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 7118,20 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 2000,00 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum les défendeurs aux dépens A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 7118,20 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 2000,00 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum les défendeurs aux dépens

Monsieur [W] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, Monsieur [W] sollicite de la juridiction :

Juger que Solly Azar doit garantir le préjudice causé aux tiers. Condamner Solly Azar à payer à la partie adverse les sommes sollicitées au titre du préjudice subi

Relever et garantir indemne de toute condamnation Monsieur [W] Condamner Solly Azar à verser 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC. Condamner Solly Azar aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 7118,20 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 2000,00 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum les défendeurs aux dépens

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes :

Constat amiable  Attestation de témoins Lettre LRAR Courriel  facturejustificatif de payement par Helvetia

Sur la demande de payement de la somme au titre des réparations sur le véhicule de Monsieur [Y]

Attendu que Monsieur [W] [U] conducteur d’une moto reconnait sa responsabilité dans la survenance de l’accident intervenu entre son véhicule et le véhicule de Monsieur [Y].

Attendu que Monsieur [W] appelle en garantie sa société d’assurance la Société Solly Azar Attendu qu’il justifie par un certificat d’assurance qu’il était assuré au moment des faits c’est-à-dire la survenance de l’accident. Attendu que la Société Solly Azar bien que régulièrement assignée est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie. Attendu que la Société Solly Azar ne justifie pas de sa libération. Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner la société Solly Azar à garantir le préjudice causé au tiers