PCP JCP fond, 17 octobre 2024 — 24/05559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [I] Madame [P] [U] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GUILLOUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BQT

N° MINUTE : 13 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE Madame [S] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2613

DÉFENDEURS Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [P] [U] épouse [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BQT

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Madame [H] [S] épouse [B] a assigné Monsieur et Madame [I] [Z] et [P] aux fins de: -la recevoir en son action -déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur et Madame [I] le 31 MAI 2023 pour le 30/11/2023 -constater que les locataires déchus de leur droit sont des occupants sans droit ni titre -prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 01/12/1996 en exécution du congé pour vente délivré le 31/05/2023 et ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [I] et de tous occupants de son chef -dire qu'à compter du 30/11/2023 Monsieur et Madame [I] sont devenus occupants sans droit ni titre -rappeler que l'exécution provisoire est de droit -fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 10 % et condamne les défendeur à régler cette somme mensuellement -condamne solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité d’occupation -condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 3800,00 Euros sur le fondement de l'article 700 -condamner solidairement les défendeurs aux dépens A l’audience de plaidoirie, Madame [H] [S] épouse [B] sollicite de la juridiction : -la recevoir en son action -déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur et Madame [I] le 31 MAI 2023 pour le 30/11/2023 -constater que les locataires déchus de leur droit sont des occupants sans droit ni titre -prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 01/12/1996 en exécution du congé pour vente délivré le 31/05/2023 et ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [I] et de tous occupants de son chef -dire qu'à compter du 30/11/2023 Monsieur et Madame [I] sont devenus occupants sans droit ni titre -rappeler que l'exécution provisoire est de droit -fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 10 % et condamne les défendeur à régler cette somme mensuellement -condamne solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité d’occupation -condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 3800,00 Euros sur le fondement de l'article 700 -condamner solidairement les défendeurs aux dépens

EN DEFENSE Madame [U] [P] épouse [I] citée régulièrement devant la juridiction saisie est comparante à l'audience de plaidoirie Elle expose à la juridiction : Mon conjoint n’habite plus avec moi depuis plusieurs années Mon appartement est dégradé Je sollicite un délai pour partir

Monsieur [I] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 pris en son premier alinéa dispose : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou concubin notoire lorsqu’il donne son congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur » Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit documents utiles suivants : contrat de bailcongé pour vente  ;constat d’huissiersommation de