PCP JCP fond, 17 octobre 2024 — 23/01167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me HUMBERT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béatrice DE PUYBAUDET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/01167 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAZK

N° MINUTE : 14 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE Madame [J] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1361 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 751010012023009663 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE Madame [P] [Y] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D950 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/9663 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 17 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01167 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAZK

PRETENTIONS DES PARTIESEN DEMANDE Madame [S] [J] épouse [N] a assigné Madame [Y] [U] [P] aux fins de: -Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U] -Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U]est déchue de plein droit de tout titre d’occupation -Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire -Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués, -Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens -Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir Par conclusions, Madame [N] sollicite de la juridiction : -Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise -Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U] -Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation -Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire -Condamner Madame [Y] [U] aux éventuels frais de transport et de gardiennage des meubles garnissant les lieux -Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués, -Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens -Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction -Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise -Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U] -Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation -Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire -Condamner Madame [Y] [U] aux éventuels frais de transport et de gardiennage des meubles garnissant les lieux -Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués, -Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens EN DEFENSE Madame [Y] [U] citée régulièrement devant la juridiction saisie est représentée par un avocat à l'audience de plaidoirie Par conclusions ,elle sollicite de la juridiction : -Recevoir Madame [Y] [U] recevable en toutes ces demandes fins et conclusions A titre principal En conséquence -Constater l’absence de motif légitime et sérieux du congé pour reprise En conséquence, -Débouter Madame [N] de sa demande de validation de congé et d’expulsion Subsidiairement -Accorder un délai de 24 mois à la défenderesse à compter de la décision pour quitter les lieux En tout état de cause -Condamner le demandeur à payer à Madame [Y] la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC -La condamner aux dépens PROCEDURE Le dossier a été mis en délibéré le 17/10/2024 SUR QUOI LE TRIBUNAL -Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : -Constater le motif légitime et sérieux du congé pour repri