PCP JCP ACR référé, 14 octobre 2024 — 24/02994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [B] Préfecture

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUO

N° MINUTE : 8/2024

ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 2024 PROROGÉE EN DATE DU 14 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah Krys, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517

DÉFENDERESSE Madame [K] [B] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mai 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 14 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 avril 2020, à effet au 1er janvier 2019, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [K] [B] et [S] [E] un appartement à usage d’habitation, [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 646,10 euros et une provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2018, à effet le même jour, la société ELOGIE -SIEMP a donné à bail à [K] [B] et [S] [E] un emplacement de stationnement n°3242 au 3ème sous-sol, [Adresse 2].

Suivant acte sous seing privé du 6 février 2020, à effet le même jour, la société ELOGIE -SIEMP a donné à bail à [K] [B] et [S] [E] un emplacement de stationnement n°3291 au 3ème sous-sol, [Adresse 2].

[K] [B] est restée seule titulaire du bail de l’appartement à compter du 6 août 2022, à la suite d’une décision de justice.

Par acte d’huissier en date du 22 août 2023, le bailleur a fait délivrer à [K] [B] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour l’appartement, soit la somme de 6.753,84 euros, en ce non compris les frais du commandement. La caisse d’allocations familiales a été informée de l’existence de l’arriéré locatif par courrier recommandé en date du 16 août 2023, reçu le 22 août 2023.

Par acte d’huissier en date du 22 août 2023, le bailleur a fait délivrer à [K] [B] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour l’emplacement de stationnement n°3291, soit la somme de 312,48 euros, en ce non compris les frais du commandement. Par acte d’huissier en date du 8 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à [K] [B] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour l’emplacement de stationnement n°3242, soit la somme de 1.653,41 euros, en ce non compris les frais du commandement.

Par exploit en date du 5 mars 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 6 mars 2024, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner [K] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - voir constater la résiliation du bail de l’appartement et des deux emplacements de stationnement par l’effet de la clause résolutoire prévue au contrat ; - voir ordonner l’expulsion de [K] [B], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique et voir ordonner la séquestration des meubles garnissant les locaux, appartement et emplacements de stationnement, dans tel garde meubles qu’il plaira à la requérante et ce aux frais de la défenderesse ; - voir condamner [K] [B] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux et remise des clés, pour l’appartement et chacun des emplacements de stationnement, - voir condamner [K] [B] au paiement, à titre provisionnel, des sommes suivantes : 10.704,57 euros à parfaire, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires afférents au bail d’habitation, 312,48 euros à parfaire, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires afférents à l’emplacement de stationnement n°3291, 1.746,32 euros à parfaire, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires afférents à l’emplacement de stationnement n°3242, - voir dire que la locataire devenue occupante sans droit, ni titre restera soumise à toutes les obligations et charges