9ème chambre 2ème section, 22 octobre 2024 — 23/06823

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le 22/10/2024 A Me FABRE Directrice des finances publiques

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9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/06823 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CV

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [B] [A] [Adresse 6] [Localité 12] / FRANCE

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [G] [A] [Adresse 17] [Localité 7] / Italie

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [Z] [A] [Adresse 13] [Localité 11] / FRANCE

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [E] [A] domicilié : chez [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 15] / PORTUGAL

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [H] [A] [Adresse 8] [Localité 14]/FRANCE

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Madame [I] [A] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 10] / FRANCE

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE-D E-FRANCE ET DE [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 16] / FRANCE

représentée par la directrice des finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge

assistés de Camille CHAUMONT, Greffière,

Décision du 22 Octobre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06823 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CV

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique devant M. MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les parties ont été informées que la décision serait rendue le 22 octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] dite [X], veuve de M. [F], est décédée le [Date décès 9] 2017, sans laisser d'héritier réservataire.

Elle a établi un testament olographe le 2 mai 2010, au profit des cousins de son époux (M [Z] [A], M. [E] [A], M. [W] [A], M. [H] [A], M. [G] [A], Mme [I] [A] et M. [B] [A] : les consorts [A]), à charge pour eux de délivrer à d’autres personnes ou à des œuvres caritatives des legs particuliers.

Dans la perspective de la répartition de son patrimoine entre les consorts [A], Mme [X] a évoqué une division des biens en six parts dont cinq parts entières à MM. [H], [E], [Z], [W] et [G] [A] et deux demi-parts à Mme [I] [A] et à M.[B] [A].

Par requête du 7 juillet 2017, les légataires ont saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'une demande d’envoi en possession. Cette requête a fait l’objet d’une ordonnance de rejet le 6 octobre 2017, au motif qu’en allouant à ses légataires des quotes-parts de son patrimoine, la testatrice avait procédé à des legs à titre universel et non pas universel.

Par arrêt du 28 mars 2018, la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance et a envoyé en possession les consorts [A] du legs fait par Mme [X] aux termes de son testament olographe daté du 2 mai 2010, retenant que les consorts [A] étaient légataires universels.

Les sommes suivantes ont été réglées au titre des droits de succession : - 3 210 000 euros le 19 juillet 2017 ; - 2 000 000 d'euros le 29 octobre 2018 ; - et 2 204 926 euros, pour le solde, entre le 28 novembre et le 28 décembre 2018.

C'est dans ces conditions que la déclaration de succession a été déposée par les légataires le 18 janvier 2019 et enregistrée le 25 janvier 2019. Le 2 avril 2019, l’administration fiscale a informé chaque légataire de l’application d’intérêts de retard et de la majoration de 10 % à titre de pénalités, considérant comme tardif le dépôt de la déclaration de succession de Mme [X], en application de l’article 641 du code général des impôts.

Ces sommes