1re chambre civile, 30 septembre 2024 — 24/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 30 Septembre 2024

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYAA

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024

[S] [R]

C/ [T] [J]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Septembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier lors des débats et de Anaïs SCHOEPFER, Greffier qui a signé la présente décision ;

Audience des débats : 03 Juin 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [R] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [T] [J] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 6 juillet 2023, Madame [T] [J] a vendu à Madame [S] [R] un véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 7] mis en circulation pour la première fois le 29 juin 2013 et comptabilisant 163 731 km au compteur. Le prix de vente était de 8 700 euros.

Indiquant qu’elle ne parvenait pas à accomplir les démarches de mutation de carte grise à raison d’une opposition à la cession du véhicule apparaissant sur le site ANTS, Madame [R] a sollicité Mme [J] le 23 juillet 2023, laquelle lui a répondu qu’il lui restait des amendes à payer et qu’elle faisait le nécessaire.

Faisant état de désordres affectant le véhicule (“odeur de cramer”, fumée blanche se dégageant du capot et voyant “service” s’allumant au tableau de bord), Madame [R] a adressé un courrier daté du 3 août 2023 à Mme [J] sollicitant l’annulation de la vente du véhicule pour vice caché.

Mme [J] et Mme [R] ont toutes deux saisi leur assureur et une réunion d’expertise amiable s’est tenue le 27 octobre 2023 en présence, notamment de Madame [R] et de son expert et d’un autre expert en automobile représentant Madame [J]. Chacun des deux experts a dressé un rapport d’expertise amiable.

Aucun accord ayant été trouvé, par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2024, Madame [S] [R] a fait assigner Madame [T] [J], devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir l’annulation de le vente et, à défaut, la résolution de le vente pour vices cachés.

A l’audience du 3 juin 2024, Madame [S] [R], représentée par son avocat, a demandé à la présente juridiction de bien vouloir :

Sur la procédure : A titre principal : donner acte à Mme [R] de ce qu’elle se désiste de sa demande au titre de son préjudice matériel et, en conséquence, rejeter l’exception d’incompétence, A titre subsidiaire : ordonner par mention au dossier en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rennes statuant en matière écrite,

Sur le fond : A titre principal : - prononcer la nullité de la vente, - condamner Mme [J] à restituer à Mme [R] la somme de 8700 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, - condamner Mme [J] à payer à Mme [R] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

A titre subsidiaire : - ordonner la résolution de la vente à raison de la garantie contre l’éviction et les charges non déclarées, - condamner Mme [J] à restituer à Mme [R] la somme de 8700 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, - condamner Mme [J] à payer à Mme [R] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

A titre infiniment subsidiaire : - ordonner la résolution de la vente pour vices cachés, - condamner Mme [J] à restituer à Mme [R] la somme de 8700 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, - condamner Mme [J] à payer à Mme [R] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

En tout état de cause : - donner acte à Mme [R] de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant des modalité sde restitution du véhicule, - débouter Mme [J] de toutes ses prétentions, - condamner Mme [J] à payer à Mme [R] la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Madame [T] [J], elle aussi représentée par son avocat, a demandé à la présente juridiction de bien vouloir :

in limine litis : - se déclarer incompétent au profit du tribunal de Rennes statuant avec représentation obligatoire, - renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

A titre principal : débouter Mme [R] de toutes ses demandes,

En tout état de cause : condamner Mme [R