Chambre des Référés, 17 octobre 2024 — 24/01098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01098 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHNX AFFAIRE :[C] [M], [H] [M] C/ S.A.S. JUST FOR YOU

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M] né le 9 novembre 1946 à [Localité 3], de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

Madame [H] [M] Née le 31 mai 1948 à [Localité 4], de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

DEFENDERESSE

SOCIETE JUST FOR YOU La Société par actions simplifée au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro SIREN 907 653 992, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 23 Juillet 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions reçues au greffe ce jour, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance à l’encontre de la S.A.S. JUST FOR YOU; cette dernière ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Versailles le 23 juillet 2024;

Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [C] [M] et Madame [H] [M] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d’instance de Monsieur [C] [M] et Madame [H] [M] ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01098 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHNX ;

Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [C] [M], Madame [H] [M], sauf convention contraire.

Prononcé le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU