REFERES, 21 octobre 2024 — 24/00481

N° RG 24/00481 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ2O

============== ordonnance N° du 21 Octobre 2024

N° RG 24/00481 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ2O ==============

S.A.R.L. GENERATION CHAUFFAGE C/ S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A.S. MIDI AUTO CHARTRES, S.A. BPCE LEASE

Copie exécutoire délivrée le 21 Octobre 2024 à - SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL CAUCHON - PAVAN X2 -SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le 21 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie

MI : 24/00000341 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

21 Octobre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GENERATION CHAUFFAGE, société à responsabilité limitée au capital social de 26.400 € immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 750 285 090, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me CORLOUER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

DÉFENDERESSES :

S.A. BPCE LEASE, société anonyme au capital social de 354.096.074 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 155 369, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, intervenant volontairement, société anonyme coopérative de Banques Populaires à capital variable immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 549 800 373, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentées par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 9], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38, et Me Stéphane BONIN, SCP BONIN & ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : B 574, substitué par Me GAMEIRO, avocat au barreau de CHARTRES

S.A.S. MIDI AUTO [Localité 11], immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 824 720 262, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit et en cette qualité audit siège

représentée par Me LEFOUR membre de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Marie-Claude LAVIE N° RG 24/00481 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ2O

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 07 Octobre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 Octobre 2024

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu la commande par la société GENERATION CHAUFFAGE le 11 Juillet 2019 à la société MIDI AUTO [Localité 11], d'un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 12] ;

Vu le contrat de crédit-bail mobilier consenti le 16 Juillet 2019 à la société GENERATION CHAUFFAGE par la société Banque Populaire Val de France pour le compte de la société BPCE LEASE;

Vu la gestion de ce contrat par la société BPCE LEASE ;

Vu les dysfonctionnements présentés par ledit véhicule ;

Vu les interventions sur le véhicule par la société MIDI AUTO [Localité 11] dont fait état la société GENERATION CHAUFFAGE ;

Vu le litige né entre les parties ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les actes de commissaire de justice en date des 1er et 11 Juillet 2024 par lesquels la SARL GENERATION CHAUFFAGE a fait assigner la société MIDI AUTO [Localité 11] ainsi que la société anonyme BPCE LEASE afin d'obtenir au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ;

Vu les conclusions de la société MIDI AUTO 28 aux termes desquelles elle fait protestations et réserves d'usage à la demande de mesure d'expertise judiciaire  ;

Vu les conclusions de la société BPCE LEASE et de la Banque Populaire Val de France, intervenant volontaire tendant : - à ce qu'il soit donné acte à la société Banque Populaire Val de France de son intervention volontaire - à ce qu'il soit donné acte aux défenderesses, de leurs protestations et réserves à la demande d'expertise judiciaire - à ce qu'il soit dit et jugé que la société GENERATION CHAUFFAGE sera tenue de poursuivre le règlement des loyers contractuels ; - à ce que toute partie succombante soit condamnée au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à chacune des deux défenderesses au présent litige

Vu le renvoi au contenu des écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs