JEX - Contentieux, 16 octobre 2024 — 24/03611

- N° RG 24/03611 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution

N° RG 24/03611 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTB

Minute n° 24/178

JUGEMENT du 16 OCTOBRE 2024

Par mise à disposition, le 16 octobre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. Nicolas NOVION, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de Madame Fatima GHALEM, greffier et de [B] [U] greffier stagiaire, lors des débats et de Fatima GHALEM Greffier au prononcé de la décision ;

Dans l'instance N° RG 24/03611 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTB

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [S] né le 31 Janvier 1985 à SRI LANKA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3598 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

Comparant et assisté de Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Madame [E] [T] épouse [S] née le 30 Avril 1986 à SRI LANKA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3599 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

Non comparante représentée par Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Non comparante représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substituée par Maître Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de MEAUX

Après avoir entendu à l’audience publique du 26 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 02 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a notamment : constaté la résolution du bail verbal conclu entre Monsieur [J] [S] et Madame [E] [T] épouse [S] d’une part, et la SA 1001 VIES HABITAT d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à la date du 29 juin 2023,ordonné à Monsieur [J] [S] et Madame [E] [T] épouse [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement,dit qu’à défaut pour Monsieur [J] [S] et Madame [E] [T] épouse [S] d’avoir volontairement quitté les lieux et restitué les clés, la SA 1001 VIES HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les habitants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,condamné solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [E] [T] épouse [S] à verser à la SA 1001 VIES HABITAT la somme de 4.584,45 euros (décompte arrêté le 11 mars 2024, incluant l’échéance du mois de février 2024),condamné Monsieur [J] [S] et Madame [E] [T] épouse [S] à verser à la SA 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 29 juin 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés. Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, ce jugement a été signifié aux époux [S].

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, la SA 1001 VIES HABITAT, bailleresse, leur a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 19 août 2024, les époux [S] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin principalement d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 septembre 2024.

Lors de l'audience, Monsieur [J] [S] est assisté de son conseil, et Madame [E] [T] épouse [S] est représentée par ce dernier. Ils se réfèrent aux termes de leur requête pour demander au juge de l’exécution de leur octroyer un délai pour quitter leur logement.

Au soutien de leur demande, ils mettent en évidence la structure du foyer, composé de quatre enfants nés entre 2015 et 2022, et soulignent l’évolution récente de leur situation professionnelle. En effet, ils indiquent que Monsieur [J] [S] a trouvé un emploi depuis le mois d’avril 2024, mais qu’ils n’ont pas encore été en mesure de régler les indemnités d’occupation dues au bailleur en raison de la multiplicité de leurs dettes. Ainsi, ils estiment que leurs ressources mensuelles d’élèvent à 2.000,00 euros environ (1.328,00 euros pour le salaire de l’époux et 680,00 euros de prestations servies par la CAF). En outre, ils ajoutent que Madame [E] [T] épouse [S] est emplo