4ème Chambre civile, 21 octobre 2024 — 22/03170
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. [Adresse 14] c/ Société AXA FRANCE IARD
N° Du 21 Octobre 2024
4ème Chambre civile N° RG 22/03170 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OLYH
Grosse délivrée à l’AARPI CARANTA-[Localité 11] AVOCATS , Me Hervé ZUELGARAY
expédition délivrée à
le 21 Octobre 2024
mentions diverses Expertise Renvoi MEE 24/09/2025 Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt et un Octobre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
DÉBATS
A l'audience publique du 20 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2024, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
S.C.I. [Adresse 14] [Adresse 13] [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, M. [W] [B] représentée par Me Jérôme CARANTA de l’AARPI CARANTA-CAEN AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Société AXA FRANCE IARD - S.A. [Adresse 8] [Localité 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière [Adresse 14] est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant un club house et un parc de stationnement situés dans la commune de [Adresse 16], lesquels sont assurés auprès de la société Axa France Iard. Ces biens ont été endommagés par de fortes intempéries survenues les 2 et 3 octobre 2020 et connues comme la tempête Alex.
Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle a été pris le 7 octobre 2020, publié au Journal officiel le 8 octobre 2020.
Une déclaration de sinistre a été régularisée par la société civile immobilière [Adresse 14] auprès de la société Axa France Iard le 15 octobre 2020.
Une expertise amiable a été effectuée de façon contradictoire par le cabinet Sedgwick, mandaté par la société Axa France Iard.
Par acte d’huissier du 28 juillet 2022, la société civile immobilière [Adresse 14] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser pour les dommages occasionnés.
Par conclusions responsives n°2 notifiées le 16 janvier 2024, la société civile immobilière Du Golfe sollicite la condamnation de la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes :
- 1.350.000 euros au titre des dommages, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Elle conclut en outre au débouté de la société Axa France Iard de ses demandes et sollicite que l’exécution provisoire soit ordonnée.
Elle explique qu’une offre d’achat avait été signée le 5 août 2020 avec l’Association hospitalière pour l’aide et le développement et déposée chez un notaire le 20 août 2020 en vue de la vente des biens pour un montant de 1.350.000 euros, à savoir 1.150.000 euros pour le club house et 200.000 euros pour le parc de stationnement. Elle explique que la vente est devenue impossible en raison du sinistre survenu et que les parcelles concernées ont été placées en zone « noire » dite inconstructible et ont dû être évacuées en application d’un arrêté pris par la commune de [Localité 15] le 4 novembre 2020. Elle ajoute que l’ensemble des infrastructures sont devenues inaccessibles et inutilisables et que les terrains attenants aux biens immobiliers ont été submergés par des coulées de boue et de rochers.
Elle souligne que la société Axa France Iard a formulé une offre d’indemnisation le 23 juillet 2021, mais n’a respecté ni le délai légal de deux mois suivant la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subis pour le versement d’une provision, ni le délai de trois mois pour le versement de l’indemnité. Elle affirme que la garantie catastrophes naturelles est applicable conformément aux dispositions de l’article L 125-1 du code de assurances et demande indemnisation de la valeur totale des biens immobiliers au visa des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les conséquences de la tempête Alex étant équivalentes à une destruction totale des édifices gravement endommagés. Elle affirme que l’événement de catastrophe naturelle était la cause directe et unique des dommages matériels occasionn