Chambre des référés, 18 octobre 2024 — 24/00347

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/00347 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQEC Du 18 Octobre 2024

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. LE SAN GREGORIO c/ [Z]

Grosse délivrée à Me GIANQUINTO

Expédition délivrée à Me FURIO-FRISCH

le

Présidente : Florence DIVAN, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au service des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

A la requête de :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SAN GREGORIO, sis [Adresse 2] [Localité 1] Pris en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Monsieur [O] [Z] né le 28 Octobre 1952 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 12 Septembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Octobre 2024,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [Z] est propriétaire du lot n° 4 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 1].

Par ordonnance du tribunal de grande instance de Nice Service des requêtes en date du 12 novembre 2018, la Selarl Bg & Associés, représentée par Maître [W] [F], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Le San Gregorio. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Nice en date du 30 octobre 2023, la mission de l’administrateur provisoire a été renouvelée pour une durée d’un an.

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le San Gregorio, pris en la personne de son administrateur judiciaire, la Selarl Bg & Associés, a, par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires Le San Gregorio du budget prévisionnel, des travaux et des comptes annuels ; Juger que Monsieur [O] [Z] est défaillant quant au paiement de ses charges, qui n’ont pas réglées dans le délai de 30 jours comme suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, qui est restée infructueuse ; Condamner Monsieur [O] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Le San Gregorio la somme de 52 450,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir : 49 494,33 euros au titre des sommes échues au 1er janvier 2024 ;

2 956,47 euros au titre des sommes non échues du 1er avril au 1er octobre 2024 ;

Condamner Monsieur [O] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Le San Gregorio la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Monsieur [O] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Le San Gregorio la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses écritures déposées à l’audience du 12 septembre 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le San Gregorio, pris en la personne de son administrateur judiciaire, la Selarl Bg & Associés, a maintenu ses demandes et conclu au débouté des demandes de Monsieur [O] [Z].

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [O] [Z] a présenté les demandes suivantes :

Avant toute défense au fond,

Déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires Le San Gregorio en paiement des charges de copropriété antérieures au 14 février 2019 pour un montant de 9 537,04 euros à déduire du montant réclamé en justice ; Déclarer le syndicat des copropriétaires Le San Gregorio irrecevable en ses demandes ; Rejeter l’ensemble des demandes en paiement du demandeur ; Dire que Monsieur [Z] sera exonéré de toute participation aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur le fond, à titre subsidiaire,

Allouer à Monsieur [Z] un délai de 18 mois pour régler par mensualité tout montant qui serait mis à sa charge ; Condamner le syndicat des copropriétaires Le San Gregorio pris en la personne de son administrateur au paiem