2ème Chambre, 22 octobre 2024 — 23/07244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 22 Octobre 2024

N° R.G. : 23/07244 -

N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQY

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [I]

C/

Société AXA FRANCE ASSURANCE, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024,

Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de Sylvie MARIUS, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I] [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Maître Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2266

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675, Maître Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2266

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS prise en la personne de son Directeur Service Recours contre les tiers [Localité 8]

non représentée

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 mai 2021, M. [D] [I], conducteur d’une motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Mme [F] [L], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Par actes de commissaire de justice du 4 septembre 2023, il a fait assigner la société AXA FRANCE IARD et la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis (ci-après la CPAM de la Seine Saint Denis) devant le tribunal judiciaire de Nanterre en liquidation de son préjudice corporel.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique à M. [D] [I] et signifiées à la CPAM de la Seine Saint Denis le 17 avril 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de :

- Désigner tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état, lequel expert aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, et aura notamment pour mission de :

Préparation de l’expertise et examen

Point 1 Contact avec la victime Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. [D] [I] de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter,

Point 2 Dossier médical Se faire communiquer par la victime tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie,…

Point 3 Situation personnelle et professionnelle Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,

Point 4 Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : 4.1. Relater les circonstances de l’accident, 4.2. Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, 4.3. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée,

Point 5 Soins avant consolidation Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés,

Point 6 Lésions initiales et évolution Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution,

Point 7 Examens complémentaires Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter,

Point 8 Doléances Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ains