2ème Chambre, 22 octobre 2024 — 23/07608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 22 Octobre 2024

N° R.G. : 23/07608 -

N° Portalis DB3R-W-B7H-YZCZ

N° Minute :

AFFAIRE

[X] [N]

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ, EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERC IAL EUROFIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ AVIVA ASSURANCES, Société MAAF ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D’OISE

Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024,

Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de Sylvie MARIUS, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [X] [N] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C368

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ, EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERC IAL EUROFIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

Société MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0025

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D’OISE prise en la personne de son Directeur [Adresse 1] [Localité 6]

non représentée

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 octobre 2017, M. [X] [N], conducteur d’un véhicule assuré par la société AVIVA, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M. [F], assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES.

Par ordonnance en date du 20 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire, a désigné, pour y procéder, le docteur [V] [L] et a condamné la société AVIVA à payer à M. [X] [N] une provision de 13 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 9 décembre 2022.

C'est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 18 et 20 septembre 2023, M. [X] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ABEILLE IARD & SANTE, qui est venue aux droits de la société AVIVA, la société MAAF ASSURANCES et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise (ci-après la CPAM du Val d’Oise) aux fins essentiellement de voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire et un sursis à statuer concernant la liquidation de ses préjudices dans l’attente du dépôt du nouveau rapport d’expertise.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au juge de la mise en état de :

- Déclarer M. [X] [N] irrecevable en ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de son propre assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE, à défaut de disposer d’un droit d’action à son encontre,

En conséquence,

- Prononcer la mise hors de cause de la société ABEILLE IARD & SANTE,

- Débouter M. [X] [N] de toutes demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, - Condamner M. [X] [N] à verser à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

Par ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, M. [X] [N] demande au juge de la mise en état de :

- Recevoir M. [N] en sa défense à l’incident,

Y faisant droit,

- Débouter la société AVIVA, devenue ABEILLES IARD & SANTE, de sa demande de mise hors de cause,

En tout état de cause,

- Fixer un calendrier et une date de plaidoiries au fond,

- Condamner la société ABEILLES IARD & SANTE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- La condamner aux dépens de l’incident.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 juillet 2024, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :

- Recevoir la société MAAF ASSURANCES en ses présentes écritures et la déclarer bien-fondée,

En conséquence,

- Donner acte à la société MAAF ASSURANCES de ce qu'elle s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause formée par la société ABEILLE IARD & SANTE,

En tout état de cause,

- Condamner M. [N] à verser à la société MAAF ASSURANCES la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La CPAM du Val d’Oise n’a pas const