2ème Chambre, 17 octobre 2024 — 22/09763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2024

N° RG 22/09763 -

N° Portalis DB3R-W-B7G-X6XC

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE

C/

[N] [B]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122

DEFENDEUR

Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

non représenté

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Septembre 2024 en audience publique devant Timothée AIRAULT,, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le 26 février 2022, Monsieur [N] [B] a pris en la location un véhicule ZITY immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société par actions simplifiée CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE.

Lors de la location, le véhicule loué a été accidenté alors même que Monsieur [N] [B] n’en était pas conducteur, celui-ci l’ayant prêté à un tiers.

Par exploit d’huissier régulièrement signifié à étude le 24 novembre 2022, auquel il est expressément référé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE a assigné Monsieur [N] [B], en demandant notamment au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [N] [B] à lui payer la somme principale de 10 330,00 € TTC au titre des dommages causés au véhicule loué le 26 février 2022, CONDAMNER Monsieur [N] [B] au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 10 330,00 € TTC, à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement, CONDAMNER Monsieur [N] [B] au paiement à son profit d’une indemnité de 2500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de la présente instance et ce compris le coût de la présente assignation, RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit. Quoique régulièrement assigné selon les modalités précitées, Monsieur [N] [B] n’a pas constitué avocat ; susceptible d’appel, la présente décision est réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée le 7 février 2023, et renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 13 septembre 2024. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Sur la survenance de l’accident et les fautes contractuelles commises par l’utilisateur En l’espèce, il est constant et il résulte en tout état de cause de la lecture du dossier que le 26 février 2022, Monsieur [N] [B] a pris en la location un véhicule ZITY immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SAS CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE.

Ce contrat stipule, notamment et pour l’essentiel, ce qui suit : « 8.2 L’utilisateur devra signaler dans les meilleurs délais tout accident qui surviendrait ainsi que les dommages et tous défauts qui seraient constatés durant l’utilisation. […] 8.3 Que l’utilisateur soit au non responsable de l’accident, une fois que ce dernier lui aura été notifié, le loueur de voitures devra remettre à l’utilisateur un formulaire lui permettant de signaler le ou les dommages. L’utilisateur devra compléter ce formulaire et le retourner au loueur de voitures dans un délai de 48 heures. A défaut, la société d’assurance ne pourra verser d’indemnités. Le cas échéant, si le loueur de voitures est obligé de procéder à une réparation ou de prendre en charge le coût du ou des dommages liés à un incident impliquant l’utilisateur, le loueur de voitures facturera à l’utilisateur le coût de la réparation du ou des dommages causés. […] 10.2.v L’utilisateur ne saurait autoriser un tiers à conduire le véhicule ou communiquer à un tiers ses données d’accès, y compris un tiers qui est également utilisateur du service de location de voitures. […] 11.1 Le véhicule est couvert par un assurance responsabilité. La responsabilité de l’utilisateur liée aux dommages que pourrait subir le véhicule est limitée et liée à une police tous risques offrant une couverture partielle et fixant une franchise, qui peut être consultée sur la politique tarifaire. L’utilisateur est informé du fait que les garanties et la franchise correspondant à cette police d’assurance responsabilité sont susceptibles de varier ponctuellement. […] 11.2 Seul l’utilisateur autorisé, q