Référés, 22 octobre 2024 — 24/01022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01022 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMRH

N° :

[J] [M] [L]

c/

S.A. NEXITY STUDEA

DEMANDERESSE

Madame [J] [M] [L] [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Adrienne PROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1588

DEFENDERESSE

S.A. NEXITY STUDEA [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2525

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 septembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé en date du 30 décembre 2005, Madame [J] [M] [L], a consenti un bail commercial à la société NEXITY STUDEA, sur un studio dépendant de la résidence étudiante sise [Adresse 6] à [Localité 12].

Par acte extra-judiciaire en date du 14 décembre 2023, Madame [J] [M] [L] a fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, à effet du 30 juin 2024.

Par acte en date du 24 avril 2024, Madame [J] [M] [L] a assigné la société NEXITY STUDEA par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction à verser au preneur.

L’affaire est venue à l’audience du 17 septembre 2024, à l’occasion de laquelle, Madame [J] [M] [L] a maintenu sa demande d’expertise.

La société NEXITY STUDEA qui a constitué avocat, a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à la mesure d’expertise, tout en formulant des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Selon l’article L145-28 dudit code, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation.

En l’espèce, il est constant que par exploit en date du 14 décembre 2023, Madame [J] [M] [L] a signifié à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’indemnité d’éviction pour la date du 30 juin 2024.

Elle justifie ainsi d’un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de laisser à Madame [J] [M] [L] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Localité 11] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 13]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de Versailles, sous la rubrique C-18.02 - Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises)

avec mission pour lui de :

- convoquer et entendre les parties, - se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, - se rendre sur place, Appartement n°70 sis [Adresse 6] à [Localité 12], - visiter les lieux et les décrire, - rechercher en tenant