7ème Chambre, 17 octobre 2024 — 20/01250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2024

N° RG 20/01250 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VRDS

N° Minute :

AFFAIRE

[B] [K], [D] [A]

C/

S.A.R.L. FINANCIERE D’URVILLE, S.A.R.L. TASSOU GESTION, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. REDMAN CAPITAL, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. GBR ILE DE FRANCE, [L] [U] [J]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 12]

Madame [D] [S] [A] [Adresse 1] [Localité 12]

Tous deux représentés par Me Blanche SENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0663

DEFENDEURS

S.A.R.L. FINANCIERE D’URVILLE [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0326

S.A.R.L. TASSOU GESTION [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450

S.A. MMA IARD [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450

S.A.R.L. REDMAN CAPITAL [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0326

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450

S.A.S. GBR ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 13]

représentée par Me Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0092

Monsieur [L] [U] [J] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 12 octobre 2018, Monsieur [B] [K] et Madame [D] [S] [A] ont acquis, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement en rez-de-jardin, avec terrasses et jardins, au sein de la Résidence Parenthèse à [Localité 12], moyennant un prix de 371.700 euros, outre 15.600 euros au titre des honoraires de commercialisation.

La SARL FINANCIERE D'URVILLE et la SARL REDMAN CAPITAL, associées gérantes de la société en participation PARENTHESE, ont la qualité de maître d'ouvrage et de vendeur de ce bien immobilier. La mission complète de maîtrise d'œuvre de conception et d'exécution a été confiée à Monsieur [L] [U] [J], architecte.

La commercialisation du programme a été confiée à la société TASSOU GESTION, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. La livraison de l'appartement en cause est intervenue, avec retard, le 14 janvier 2019. Une liste de réserves a été adressée le 10 février 2019.

Monsieur [B] [K] et Madame [D] [S] [A] ont notamment souligné la forte pente affectant les jardins extérieurs, par courrier du 10 février 2019, ainsi que l'exiguïté de l'emplacement de stationnement.

Par courrier adressé le 9 mai 2019, le conseil de Monsieur [B] [K] et Madame [D] [S] [A] ont fait état de la situation préoccupante subie par eux et de la nécessité de trouver une solution, s'agissant notamment de l'absence de levée des réserves, de la non-conformité des jardins, du sous-dimensionnement de l'emplacement de stationnement et de la stagnation de l'eau pluviale au niveau de la terrasse laissant craindre une dégradation de leur bien et une inondation.

Ils ont procédé à une déclaration auprès de l'assureur dommages ouvrage. Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2020, Monsieur [B] [K] et Madame [D] [S] [A] ont fait assigner la SARL FINANCIERE D'URVILLE et la SARL REDMAN CAPITAL devant le tribunal judiciaire de Nanterre (RG 20/01250).

Par exploits d'huissiers du 9 juillet 2020, la SARL FINANCIERE D'URVILLE et la SARL REDMAN CAPITAL ont assigné en intervention forcée : - Monsieur [L] [U] [J], chargé de la maîtrise d'œuvre, - la SARL TASSOU GESTION, agence immobilière en charge de la commercialisation des lots du programme, - la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, - la SAS GBR ILE DE FRANCE, entreprise générale du programme immobilier.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/04961.

La jonction des instances a été prononcée par ordonnance du 19 novembre 2020, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro RG 20/01250.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, Monsieur [B] [K] et Madame [D] [S] [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1137, 1139, 1231-1, 1343-2, 1604, 1611, 1617,1642-1, 1646-1 et 1792 et